la communication des contrats de prêts et tableaux d'amortissement, a satisfait aux exigences des textes cités au moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa dernière

juges du fond, soumis à leur appréciation et constaté dans la décision attaquée ; que la fin de non-recevoir n'est pas fondée ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, cette dernière

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X... ayant, après dégât des eaux, confié des tapis pour nettoyage à la société Impec entretien, cette dernière

la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société SNCF mobilités, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa dernière

X..., infirmier libéral, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

[C] [L] a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en nullité de l'expertise et de nouvelle expertise ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu qu'il n'y

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, la dernière étant recevable comme étant de pur

son mari ne pouvait constituer un grief suffisant, alors qu'elle même entretenait une liaison depuis de longues années ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ces chefs ; Sur les quatre dernières

heures; que certains bulletins de salaires lui étaient remis par l'Association tandis que d'autres étaient établis au nom de particuliers bénéficiaires des services de la salariée; que cette dernière

inopérants les griefs des deuxième, troisième et quatrième branches, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est fondé en aucune de ses quatre branches ; Et sur les trois dernières

de réintégration opposé par la société, a condamné celle-ci au paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 99-18.417 et Q 99-18.418 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 99-18.417, pris en ses deux dernières

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n V 91-18.897 et W 91-18.898 ; Sur le moyen unique, communs aux deux pourvois, pris en ses première, deuxième et dernière

postérieurement à cette date, l'arrêt estime souverainement que, dans ce contexte, le défaut de réponse de la société Rover France à une lettre de la société Auto 26 avait pu être interprété par cette dernière

retenu, sans dénaturation, que ce document établissait la délégation de pouvoirs à Mme Y... au jour de la déclaration des créances ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen, pris en ses deux dernières

que la brusque ouverture de la porte de l'une des cuves fabriquées et vendues par la société Lejeune La Maye (société Lejeune) à la société Château Bouscaut (société CB) ayant entraîné, pour cette dernière

[N] et de Mme [Z] ; Sur les premier moyen, deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, troisième moyen, pris en ses trois dernières branches, du pourvoi principal et le moyen unique, pris en sa première

grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamné à réparer le préjudice moral des consorts X..., alors, selon le moyen, que toute décision pénale a autorité de la chose jugée au civil, quoique cette dernière