Cadastre 3] du [Cadastre 2] du lot 5 du [Adresse 9] d'une superficie de 201 m², et les constructions y édifiées, les meubles, et tous les droits de passage sur le chemin de servitude permettant le desservi

X... exposait dans ses écritures d'appel, notifiées le 3 avril 1992, et sans être démenti sur ce point que les époux résident séparément depuis une ordonnance du 15 décembre 1987; qu'en omettant de

12 juin 1991) de le condamner à payer une somme, destinée à permettre le remplacement d'un chauffage au charbon par un chauffage au gaz, à Mme X..., propriétaire d'un lot comprenant un appartement desservi

Y... des tâches complémentaires qui lui ont été confiées, et qu'il a exécutées, de la seule circonstance que la société OCGR n'avait apporté aucun démenti à sa lettre du 23 septembre 1986, dans laquelle

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

X... du statut de représentant salarié à celui d'agent commercial mandaté par Sud Criblage conformément au décret du 23 décembre 1958 ; que, faute de constater la réalité d'un accord, du reste démenti

"ne produit aucune pièce susceptible d'apporter un démenti aux accusations de son employeur, elles-mêmes fondées sur celles de l'ensemble des salariés", la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau

E... affirmait, sans être démenti par quiconque, qu'il possédait, outre 36 veaux, une cinquantaine de vaches allaitantes ainsi que du bétail, âgé de plus de deux ans, ce qui lui permettait d'obtenir de

renouvelable et ne donnant droit, en aucun cas, à la propriété commerciale", n'était pas de nature à établir cette volonté du bailleur, en raison de sa "rapidité" de réaction qui ne devait pas se démentir

titre, au 1er octobre 1999, alors, selon le moyen : 1 / que l'abandon de domicile tient dans le départ brusque et imprévisible du locataire, ce qui n'est pas exclusif d'un congé et ne peut être démenti

l'enclave ne constitue pas une condition d'existence d'un chemin d'exploitation ; qu'en affirmant, pour exclure cette qualification, qu'à la date de la création du chemin litigieux, "Donnadieu Haut" était desservi

lecture du cahier des charges fait apparaître que la désignation de l'immeuble est complétée par un très large descriptif des quatre étages de cet immeuble mentionnant l'existence de bureaux pouvant devenir

prendre les dispositions nécessaires pour que les pilotes concernés subissent ce contrôle ; qu'en retenant que les anciens PP1 qui avaient obtenu leur licence de pilote de ligne par équivalence pouvaient devenir

activités exercées et les participations financières, entre la société Viga Finance, la société Viga Management et ses filiales, permettant ainsi de présumer que ces entités étaient susceptibles de détenir

activités exercées et les participations financières, entre la société Viga Finance, la société Viga Management et ses filiales, permettant ainsi de présumer que ces entités étaient susceptibles de détenir

activités exercées et les participations financières, entre la société Viga Finance, la société Viga Management et ses filiales, permettant ainsi de présumer que ces entités étaient susceptibles de détenir

la CPAM ; qu'en écartant la qualification de faute grave au prétexte que les courriels litigieux avaient été adressés dans le cadre d'échanges privés à l'intérieur d'un groupe sans avoir vocation à devenir

n° 22-86.078), pour meurtre et vol, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers, cinq ans de suivi socio-judiciaire et quinze ans d'interdiction de détenir