X... était tenu de démolir ce bien et de reconstruire en remplacement un autre bâtiment ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen

terrasse, désignée expressément comme une partie privative, ayant construit sur celle-ci, une véranda, et l'assemblée générale des copropriétaires du 17 mars 1992, ayant décidé de les autoriser à ne pas démolir

moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1999) et les productions, qu'un jugement a condamné sous peine d'astreinte la Fondation Cognacq Jay à démolir

conserver et protéger l'église du vieux Castels et le château de Fages, en même temps que le site qui leur sert d'écrin" qui avait fait assigner M. et Mme X... pour les voir condamner sous astreinte à démolir

Laclau Y..., sous astreinte, de démolir ces palombières et ayant débouté M.

Puy-de-Dôme du 19 août 1996 énonçant "que l'autorisation administrative, mentionnée à l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948 est bien distincte mais corrélative des permis de construire ou de démolir

résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 22 août 2000 qu'elle a partiellement infirmé le jugement entrepris du 1er juillet 1999 en ce que le tribunal correctionnel a condamné Gérard X... à démolir

démolition ordonnée sera effectuée dans un délai de trois mois à compter du présent arrêt, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; "alors que le délai de trois mois imparti à Nadia X... pour démolir

[H] fait grief à l'arrêt du 17 septembre 2019 de le condamner à démolir l'extension dans un délai de huit mois sous astreinte, alors « que l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme s'applique à l'action

en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) qu'elle a ainsi violé l'article 1147 du Code civil, le propriétaire ne pouvant obtenir cumulativement les loyers de l'immeuble démoli

que la bailleresse avait exercé son droit de repentir postérieurement à la mise en œuvre de travaux d'envergure sur le site, du 29 avril 2013 au 12 octobre 2016, et après avoir obtenu un permis de démolir

loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 septembre 1995), que M. et Mme Y... ont interjeté appel d'un jugement qui les a condamnés à reconstruire le mur mitoyen, qu'ils avaient démoli

[P], propriétaire d'une parcelle cadastrée section CR n° [Cadastre 2], a assigné Mme [P] aux fins notamment de la voir condamnée à démolir à ses frais les constructions qu'elle a érigées sur cette parcelle

Bertrand X... sans aucune autorisation et nécessitait l'obtention d'un permis de construire dès lors que la reconstruction d'un bâtiment ou d'une installation en lieu et place d'un précédent bâtiment démoli

d'autre part, et subsidiairement, à supposer que l'on considère que la Cour a entendu condamner Y... à exécuter les mesures de mise en conformité susvisées, que les personnes qui peuvent être tenues de démolir

les déclarations du prévenu et de son salarié, soit pris dans le mortier selon les conclusions du premier expert, les constatations des enquêteurs et le témoignage des ouvriers de l'entreprise qui a démoli

additionnel n° 1 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'avoir "édifié deux murs en bout de sa propriété obstruant ainsi l'accès au canal des arrosants" et l'a condamné à démolir

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de l'Association "Architecture et patrimoine" et autres, le permis de démolir

administratif de Paris a, sur la demande de Mme Simone X..., annulé l'arrêté en date du 7 décembre 1984 par lequel le préfet, commissaire de la République des Hauts de Seine lui a accordé un permis de démolir

les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de démolir