Human Rights (Second Section), sitting as a Chamber composed of:   Arnfinn Bårdsen , President ,   Egidijus Kūris,   Pauliine Koskelo,   Saadet Yüksel,   Frédéric Krenc,   Diana

No other details are available in the file in this regard. 7.     On 12 December 2004 police officers arrived at the applicant’s home and asked him to go with them to the investigator.

(Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   María Elósegui , President ,   Mattias Guyomar,   Armen Harutyunyan,   Stéphanie Mourou-Vikström,   Andreas Zünd,   Diana

Human Rights (Third Section), sitting on 10   December 2024 as a Chamber composed of:   Ioannis Ktistakis , President ,   Peeter Roosma,   Lətif Hüseynov,   Darian Pavli,   Diana

The MMAD was a body specially trained to deal with similar situations, which could not be handled by ordinary police officers.

Serghides,   Gilberto Felici,   Andreas Zünd,   Diana Sârcu, judges ,   Anna Margaryan, ad hoc judge , and Victor Soloveytchik, Section Registrar , Having regard to: the application

Section), sitting as a Chamber composed of:   Jon Fridrik Kjølbro, President,   Carlo Ranzoni,   Egidijus Kūris,   Pauliine Koskelo,   Jovan Ilievski,   Saadet Yüksel,   Diana

Human Rights (Second Section), sitting as a Chamber composed of:   Arnfinn Bårdsen , President ,   Jovan Ilievski,   Egidijus Kūris,   Pauliine Koskelo,   Frédéric Krenc,   Diana

The law provides that those who breach the prohibitions established by it are to be held liable (for more details see paragraphs 23-25 below). 7 .

ayant un lien professionnel ou une fonction en rapport avec l'émetteur ; que d'ailleurs le texte n'a pas été modifié sur ce point ; que la loi du 2 août 1989 a créé une infraction appelée communément " dîner

à la trésorerie de cette société considérée, de tous temps, comme une entreprise familiale ; le total des sommes recelées est énoncé à 9 569 782 F de 1992 à 1996 ; l'administration fiscale a détaillé

Contrats repris Aux termes de son offre, La SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE a précisé qu'elle sollicitait la reprise de plusieurs contrats, et notamment : DIAC CLIENTELE : contrat n°2201 | 246 B TRAFIC

RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2444 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana

articles 3 et 8 du règlement 1224/80/CEE du 28 mai 1980, 28, 29 et 32 du Code des douanes communautaire, 414, 426 3, 435, 447 du Code des douanes, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation

et ayant pu se faire communiquer les pièces d'interrogatoires concernées relatant les propos tenus dans les procès-verbaux dressés par les services de police ; qu'enfin, les huit scellés sont ainsi détaillés

Q... est un collaborateur digne de confiance» ; qu'il y est également indiqué que l'objectif d'analyse des marchés est réalisé à 100 %, que le pilotage de la démarche certification pour la production est

1ère section N° RG 24/03863 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LWK COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana

aient effectué les déclarations qui leur avaient été prêtées par les premiers juges puisque le directeur de l'hôtel Mercure avait affirmé que le demandeur était son invité personnel quand il venait dîner

souffrances articulaires qui auraient pu être appréciées, l'ablation du matériel qui en découlait aurait pu être réalisée de façon plus précoce ; que le premier juge a fait une analyse complète et détaillée