cour d'appel, qui constatait que la voiture de Patrick X..., en mouvement, était entrée en collision avec l'ensemble routier de la société, n'aurait pu écarter l'action récursoire et la règle de la division

[O], selon le tracé proposé par l'expert, que les époux [H] devaient être condamnés à refaire le mur et supprimer un escalier édifié au-delà de la ligne divisoire fixée, la cour d'appel a violé les articles

ses parcelles cadastrées n° 730 et 904 au profit des parcelles n° 733 et 911 appartenant aux consorts A..., en vertu de l'acte, du 14 février 1910, de la vente par l'auteur commun des parties, après division

fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, divers fonctionnaires de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies dans les locaux et dépendances au 560, avenue 1 Division

que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "que, lorsqu'il est imprécis, le règlement de copropriété doit être éclairé par les mentions de l'état descriptif de division

légale au regard de l'annexe 3 à l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective nationale du 8 février 1957; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait considérer que les directives du "chef de division

, c'est à la condition qu'existent des flux financiers entre l'entreprise et ledit secteur ; qu'en l'espèce, la société Simax faisait valoir dans la lettre de licenciement qu'elle appartenait à la division

maladie ; qu'en refusant d'examiner la réalité de ce motif de la transaction, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1132 du Code civil ; alors que, en second lieu, l'aveu judiciaire ne peut être divisé

Versailles, 13 juin 2016), que, par acte du 31 mai 1983, l'immeuble situé [...], composé de deux lots, a été placé sous le régime de la copropriété ; que, par acte du 30 mai 1984, le lot n° 2 a été divisé

par trois et les bénéfices divisés par deux, par rapport à l'exercice précédent et que l'enveloppe de la prime exceptionnelle à distribuer devait logiquement être divisée par deux, comme, en

X... de l'acquisition de la propriété du lot n 1, au plus tard le 15 décembre 1987, date à laquelle était différé l'effet translatif de propriété ; que n'ayant pu obtenir l'autorisation de diviser le

moyen unique : Attendu qu'un accord sur la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel a été conclu le 13 juillet 2004 au sein de France Telecom, qui prévoit la division

. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'en se portant caution solidaire sans bénéfice de division et de discussion lors de la conclusion du contrat de

volontaire des condamnations non exécutoires vaut acquiescement des dispositions exécutoires du jugement, cet acquiescement ne saurait être étendu au-delà de sa portée lorsque la matière de l'instance est divisible

X..., que les juges du fond ont écartées, étaient divisibles de celles qu'ils ont accueillies ; qu'ainsi, dès lors qu'elle retenait que l'action de M.

X... que les juges du fond ont écartées étaient divisibles de celles qu'ils ont accueillies ; qu'ainsi, dès lors qu'elle retenait que l'action de M.

division a été interdite par un vote de l'assemblée générale du 27 avril 1981, ayant fait l'objet d'un recours judiciaire rejeté, la décision du tribunal n'est pas produite, de sorte que la subsistance

l'allée Raymond Jean René Dupouy et le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Pins Francs pour voir dire, par homologation du rapport d'expertise, que cette allée constituait une copropriété divise

Les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et d'homologuer le projet d'état liquidatif, alors « que la date de la jouissance divise est fixée à la date la plus proche du partage ;

, selon le moyen, que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues s'il existe un signe apparent de servitude, et si l'acte par lequel le propriétaire commun a divisé