ARCOBA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 36] [Adresse 17] [Adresse 34] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 et assistée par Me MAUDY DOLFI

enregistrés le 4 avril 2023 et le 20 octobre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SAS Artelia, venant aux droits de la SAS Artelia Bâtiment et Industrie, représentée par Me Mauduy-Dolfi

audit siège Représentée par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Maître Dominique DOLLOIS

25 Quai Lamandé 76600 LE HAVRE Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, avocat postulant, Assistée de Me Franck DOLLFUS

failed to have regard to Article 54 of the Criminal Code which provides that persons under the age of 15 cannot be subjected to any punishment unless they are able “to distinguish right from wrong” ( doli

At the time of the applicant's trial, a child between the ages of ten and fourteen was subject to a presumption that he did not know that what he was doing was wrong ( doli incapax ) .

At the time of the applicant's trial, a child between the ages of ten and fourteen was subject to a presumption that he did not know that what he was doing was wrong ( doli incapax ) .

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2021, la société Qualiconsult, représentée par Me Mauduy-Dolfi (SCP Raffin et Associés), conclut, à titre principal, au rejet de la requête et des conclusions

domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Ayant pour avocat plaidant Maître Franck DOLLFUS

domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Ayant pour avocat plaidant Me Franck DOLLFUS

Par des mémoires, enregistrés le 9 novembre 2020, le 20 novembre 2020, le 14 janvier 2021, le 19 avril 2021 et le 7 mars 2022, la société Qualiconsult, représentée par Me Mauduy-Dolfi, avocat, demande

les observations de Me Pille, représentant les sociétés Sogea Caroni et SMA, de Me Wilinski, représentant la région Hauts-de-France, de Me Carrière, représentant la société Arcadis ESG, de Me Mauduy-Dolfi

B, - et les observations de Me Mauduy-Dolfy substitué par Me Benhalima représentant la société XL, de Me Salles substitué par Me De Mesnard représentant la société Ferrand-Sigal architectes et associés

Au moment du procès du requérant, les enfants âgés de dix à quatorze ans étaient présumés ne pas avoir conscience du caractère répréhensible de leurs actes ( doli incapax – présomption relative à l’incapacité

Au moment du procès du requérant, les enfants âgés de dix à quatorze ans étaient présumés ne pas avoir conscience du caractère répréhensible de leurs actes ( doli incapax – présomption relative à l’incapacité

At about 11 p.m., the police stopped the taxi in the vicinity of the village of Dolni Balvan in a routine check.

At about 11 p.m. the police stopped the taxi in the vicinity of the village of Dolni Balvan in a routine check.

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Giuseppe MARINA DI GIOIOSA JONICA 26/11/2018     71263/11 11/11/2011 Mario CONGIUSTA 04/03/1947 Femia Giuseppe MARINA DI GIOIOSA JONICA 26/11/2018     71267/11 11/11/2011 Albarosa DOLFIN