chez lui et rentrer dans l'appartement bien que n'ayant pas les clés, tous ces éléments démontrant que Jean-Marie X... avait une parfaite conscience de ses faits et gestes ; la volonté de s'évader est donc

Fédération, 75015 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société Révillon, société anonyme, dont le siège est

dans le délai fixé par la décision" ; (arrêt p. 14, dernier )" ; "alors que selon l'article 138, alinéa 2, 11 du Code de procédure pénale, le montant et les délais de versement du cautionnement dont

Régis A..., demeurant tous trois ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise ; que l'employeur ne peut donc, en aucun cas, être mis dans l'obligation de constituer une base de données du personnel à la demande de l'expert-comptable

défense en concluant que la victime devait être tournée vers la droite et non pas de face lorsque Mohand X... a fait feu ; que Y...était parvenu à faire sortir la victime du café qui s'en éloignait donc

MOLIN SA ; "aux motifs que, Catherine X... connaissait parfaitement la situation financière de la société MOLIN SA; qu'elle maîtrisait aussi nécessairement la gestion de la société MATIERES SA dont

le groupe Euronetec était la seule victime et le réquisitoire introductif n'a donc pas restreint la saisine du magistrat instructeur aux seules opérations développées par la partie civile alors qu'il

[T] et [U] [P], leurs trois enfants, les donateurs se faisant réciproquement donation éventuelle de l'usufruit réservé. 2.

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Ligue Communiste Révolutionnaire ; "aux motifs que " la lecture des statuts de la LCR enseigne que ce parti, dont

mentionne, d'une part, que tous les experts étaient présents (page 4, 10) et, d'autre part, que l'expert Z... étant en retraite en métropole, le président, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire a donné

a prolongé le délibéré dans l'affaire n° 05/03995 ; "alors qu'il résulte de ces mentions qu'aux audiences des 17 et 24 mars 2006, les procédures faisaient l'objet d'un examen séparé et n'étaient donc

été donné à Mme [K] [V] le 3 décembre 2009, soit postérieurement au testament, et qu'il n'était donc pas compris dans les dons préciputs et hors part ; qu'en retenant qu'il n'avait pas à être rapporté

Michel et Paul X..., en vertu de l'autorisation donnée par un jugement du 28 octobre 1983, assorti de l'exécution provisoire dont la suspension a été refusée ; qu'un arrêt du 26 septembre 1985 ayant infirmé

était atteint le mandat ; qu'il n'y avait donc aucune contradiction de la part de M.

le mis en examen a fait parvenir parallèlement à son mémoire, copie du jugement du tribunal de première instance de Bruxelles du 26 mars 2003 le déclarant coupable, aux côtés de trois autres prévenus dont

véritable maître de l'affaire de 1991 à 1994 était Jean-Claude X... ; que celui-ci, représentant multicartes travaillant essentiellement Outre-Mer, a été à l'origine de la constitution de la société dont

il donne la liste dans son courrier du 12 novembre 2011.

a contesté l'admission des créances de la banque au passif de la société Mutua équipement en invoquant la nullité des actes du 1er août 1996 en raison de l'irrégularité de l'autorisation préalable donnée

réunis contre lui ; qu'il ne peut être utilement soutenu qu'un accusé niant les faits ne peut avoir d'intérêt à faire pression sur un témoin susceptible de le mettre en cause devant la cour d'assises et dont