DUDULE C/ S.A.R.L.

[H], demeurant [Adresse 5], Madame [J] [Y], demeurant [Adresse 2], représentés par Maître Florence Durand de l’AARPI DÉCARRÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0191 Nous Madame Duquet

à la société APT international (la société APT), adjudicataire par son intermédiaire d'un lot de machines industrielles, d'avoir omis de procéder à leur enlèvement des locaux appartenant au "groupe Duarte

Délibéré après l'audience du 18 juin 2024 à laquelle siégeaient : Mme Duguit-Larcher, présidente de la formation de jugement ; M.

Délibéré après l'audience du 2 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Duguit-Larcher, première conseillère, M. Rivière, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 17 mars 2022, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Duguit-Larcher, première conseillère, M. Rivière, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 18 juin 2024 à laquelle siégeaient : Mme Duguit-Larcher, présidente de la formation de jugement ; M.

Délibéré après l'audience du 18 juin 2024 à laquelle siégeaient : Mme Duguit-Larcher, présidente de la formation de jugement ; M.

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025.

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Evrard, présidente de la formations de jugement, Mme Duguit-Larcher, première conseillère, Mme Psilakis, première conseillère

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

DUARTE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Olivier MAYRAND de la SELARL DMP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #L0162 DEFENDERESSE La société ATM 18 S.A.S.

DEGANO Société DUGUET - TRIELEC Société LE LOUARN [AB] [D] MAF, S.A. SOCOTEC Société SMABTP, Société AXA FRANCE IARD S.A.

avocate au barreau de PARIS, vestiaire #C1577 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint Madame Lise Duquet

B..., représenté par Me Duquet Uribe, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 21 octobre 2025 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français, a

LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] dûment avisé, représenté par Maître Romain DUSSAULT, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Caterina BARBERI, avocate au barreau de PARIS PARTIE JOINTE

Jean-Yves LE BRAS de la selarl LEBRAS AVOCATS, avocat au barreau de NANTERRE, toque 387 INTIMÉ Monsieur [W] [M] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Julien DUPUY de la SELARL DUBAULT-BIRI

Nicolas DUAULT, M.

Nicolas DUAULT, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 3 juin 2026 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que le Tribunal