transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de l'article 884 du code de procédure pénale, sur le fondement duquel

établissements de la société Spie Trindel SA Région des Pays de la Loire du 18 décembre 2002, alors que le 6 décembre 2002, un protocole d'accord relatif à la désignation des membres des CHSCT, aux termes duquel

A... sont quasiment similaires puisqu'elles relatent toutes les deux un incident au cours duquel M. X... Arhal a chassé son employeur de son laboratoire, et d'autre part, que l'attestation de M.

demandes, hormis celle en paiement de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, en invoquant une violation de l'article L. 122-14-3, alinéa 2, du Code du travail aux termes duquel

code de procédure civile que le délai d'appel devant la cour d'appel de Basse-Terre est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans le département de la Guadeloupe dans le ressort duquel

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'acte de saisie doit contenir à peine de nullité l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est

délibéré" ; "alors que la seule présence du ministère public durant le délibéré suffit à établir, outre la violation du contradictoire, la méconnaissance d'un principe général du droit en vertu duquel

juin 1987 ayant condamné la société Opec à payer à la société Dampierre une commission de 100 000 francs due au titre d'une opération immobilière, alors que, l'accord du 10 octobre 1981 sur la base duquel

n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel

X, président, de Mmes Y et Z, conseillers, en présence de Mme A, greffier, alors, selon le moyen, "que doit être cassé l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré des

. font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, en s'abstenant de rechercher si, comme il était soutenu, la clause de l'article 23 des conditions générales du contrat d'assurance, aux termes duquel

report ou d'échelonnement puisse excéder cinq ans ou la moitié de la durée restant à courir des emprunts en cours, mais ne peut suspendre tout paiement d'une dette pendant un délai d'un an au terme duquel

de sa demande tendant à la nullité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, alors « que si l'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre l'entretien au cours duquel

transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de l'article 884 du code de procédure pénale, sur le fondement duquel

extrinsèque ou extérieur susceptible de justifier la prise en charge, sans s'expliquer, même sommairement, quant au certificat médical du 20 avril 2018 produit par la caisse en pièce n° 6 et aux termes duquel

clause intitulée « servitude de prospect » fixait clairement l'assiette de la servitude « à partir de la limite nord-ouest de ladite parcelle n° [Cadastre 3] », ce qui constituait le point à partir duquel

André A..., décédé, ayant demeuré ..., aux droits duquel viennent ses héritiers, sa veuve Mme Marthe Z..., épouse A... et sa fille Noelle X..., née A..., 3 / M.

l'article L.16 B paragraphe II, alinéa 1du Livre des procédures fiscales, chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du président du tribunal de grande instance, dans les ressort duquel