[V], alors : « 1°/ que l'exploitation d'un téléphone portable, assimilable à une perquisition, ne peut, durant l'enquête préliminaire, être effectuée sans l'assentiment exprès de son titulaire, qui

salariés ; que lorsque l'amélioration de la situation économique a permis à Z... de reprendre, à partir de l'année 1996, une politique d'augmentations individuelles des salaires, il n'a bénéficié, durant

X... effectue son travail durant cette période ; alors que, d'autre part, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires

cassation, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a refusé de donner acte de ce que, durant

contradiction de motifs en ne retenant pas le détournement du bateau après l'avoir estimé probable ; d'autre part, d'un défaut de motifs, en écartant l'indice constitué par l'absence de toute tempête durant

placiers-VRP, dont le salaire est constitué de commissions, il importe de prendre en compte pour le calcul des indemnités journalières les commissions échues selon les stipulations du contrat de travail durant

été privé de tout revenu alors qu'il était à la disposition de l'employeur et en période d'attente ; que néanmoins, la cour d'appel a estimé qu'il n'avait droit à aucun salaire, n'ayant pas travaillé durant

X... faisait valoir qu'il avait "été hospitalisé du 28 février au 11 mars 1997 et (que) durant son hospitalisation, Mme X... ne s'est absolument pas préoccupée de l'état de santé de son époux ; que le

de transition, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 761-2 du code du travail ; 2 / que le fait que le journaliste ait collaboré avec d'autres revues durant

de ce fait une "liasse" de préavis ; que le syndicat SNTU-CFDT a adressé à la société SLTC une série de préavis chacun faisant état d'un arrêt du travail sur une durée quotidienne de 55 minutes, ce durant

l'année d'exercice servant de base à son calcul, de sorte que le non versement de la prime à certains salariés en 2011 et 2012 résultait uniquement du fait qu'ils avaient été absents durant tout l'exercice

payés afférents, alors « que le temps de pause n'est considéré comme un temps de travail effectif que lorsque les salariés sont tenus de rester en permanence à la disposition de leur employeur durant

n'était déclarée apte que pendant un mois, avec obligation de revisite à l'issue, ce qui signifie que la reprise du travail était conditionnée à la visite médicale un mois après, la salariée était durant

en sa troisième branche : Attendu que la société Azur Assurances fait grief à l'arrêt d'avoir exclu du préjudice soumis à recours celui compensant la perte des joies usuelles de la vie courante durant

industriel et commercial faisait valoir en cause d'appel qu'aucun découvert n'avait jamais été autorisé ; qu'en se fondant sur l'accord prétendu des parties pour que le compte, dont la banque avait accepté durant

commission a violé l'article L. 242-5 du Code de sécurité sociale ; enfin qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par la société Colas, si la caisse n'avait pas été informée durant

à la suite de l'édition de la balance un mois plus tard; qu'en statuant ainsi, bien que la procédure de licenciement, fondée sur ces mêmes faits, ait été engagée avant même l'expiration de ce délai durant

aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'entreprise propriétaire de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir qu'ils étaient présents durant