les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2000, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 3.2.3 de la Convention collective nationale de l'immobilier que les heures supplémentaires n'entrent

caractère agricole de nature à permettre l'affiliation des travailleurs non-salariés concernés par cette activité au régime de protection sociale des professions agricoles, que sous la réserve qu'ils entrent

euros du 13 avril 2016 au 28 octobre 2021, et sur la somme de 123 273,25 euros à compter du 13 avril 2016 et jusqu'à complet paiement, alors « que le quasi-usufruitier a la possession des sommes qui entrent

X... se tenait devant l'entrée de l'entrepôt et qu'il a déclaré à 8h30 qu'il refusait que le véhicule quitte l'entrepôt ; qu'en retenant néanmoins que la faute lourde est justifiée alors que l'huissier

Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas davantage légalement justifié sa décision en énonçant que la société Vignobles et millésimes, ayant entendu limiter la protection au seul entrepôt

hydrocarbures pouvaient avoir été irrésistibles pour la SPMR, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'aux termes de l'article 158 C du code des douanes, les pertes des produits placés en entrepôt

aux droits de laquelle se trouve la société Anor, a donné à bail à la société Hexequip, aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie générale de location (société CGL), un local à usage d'entrepôt

X..., il n'existait aucun dépôt de marchandises car des archives, fussent-elles photographiques ou photothèques, ne sont pas assimilables à un entrepôt commercial mais à une activité de bureautique moderne

Caisse régionale du Crédit agricole; que, par une "attestation de transfert de propriété" établie le 22 juillet suivant, la SMR a informé le GIE que la marchandise était à sa disposition dans les entrepôts

illicite des produits Yves-Saint-Laurent pratiqué par la société Cactus diffusion, aux seuls motifs inopérants que les deux sociétés avaient la même activité de parfumerie, la même gérante et les mêmes entrepôts

l'extérieur, ce qui a permis l'alerte des secours ; "4°) alors que dans ses écritures, André Z... faisait valoir que les prévenus avaient reconnu avoir mis le feu à un carton situé dans un parking de l'entrepôt

Selectys en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information et de conseil, alors : « 1°/ que l'agent immobilier, mandataire du vendeur-promoteur, qui s'entremet

directrice commerciale et marketing de la société DPAM le 23 juin 2011, mais faisait également valoir que la société DPAM avait permis à [S] et aux salariés de la société Futura trading d'accéder au entrepôts

son emploi, à concurrence des trois quarts, constituent la contrepartie des services rendus ou des dépenses d'entretien au sens de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et entrent

président a posé une question subsidiaire sur la complicité de ce même vol, à laquelle la Cour et le jury ont répondu affirmativement ; que, si les questions ont été lues avant que la Cour et le jury entrent

alors, selon le moyen : 1 / que les bourses d'études attribuées à des élèves infirmiers pour la durée de leurs études en contrepartie d'un engagement de servir après l'obtention de leur diplôme entrent

résulte des constatations des juges du fond que l'administrateur est lié à la société par un contrat de travail, toutes les sommes qui lui ont été versées en contrepartie ou à l'occasion de son travail entrent

part, que dans ses conclusions d'appel, elle faisait notamment valoir que Mme X... avait bénéficié d'avantages en nature, à savoir de repas pris sur son lieu de travail; que ces avantages en nature entrent