La convention pourra être dénoncée par l'une des parties signataires, par envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception qui devra être adressée au moins trente jours avant l'expiration de la période d'un an.

Article 4

—

A cet effet, il informe avec un préavis de six mois le ministre chargé de l'agriculture par envoi d'un courrier recommandé motivant sa demande de retrait volontaire.

Article L722-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une indication géographique est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 722-9 a été acceptée, les marchandises transportées en petits envois

Article R253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 64

Code de la sécurité intérieure

Cet envoi est accompli par le responsable du système.

Article L932-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19

Code de la sécurité sociale

membre adhérent n'assure pas le précompte de la cotisation et pour les opérations individuelles, l'interruption de la prescription de l'action peut, en ce qui concerne le paiement de la cotisation, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi

Article 1

—

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre les parties et la juridiction et entre les avocats et la juridiction à l'occasion d'une procédure devant le tribunal de commerce, les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du

Article 9

—

prescrites par le code rural et de la pêche maritime ou par le cahier des charges sur la base duquel il a été agréé, ou lorsque son fonctionnement se révèle défectueux à la suite de contrôles, le ministre chargé de l'agriculture le met en demeure par envoi

Article R422-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Code de l'environnement

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête adresse à tous les propriétaires ou détenteurs du droit de chasse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100

Article 8

—

Les animaux reconnus IPI sont éliminés du troupeau le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la notification au détenteur par envoi vers un abattoir ou vers un équarrissage (après euthanasie).

Article D2323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

Code de la santé publique

Elles assurent également la conservation du lait avant son envoi au site principal du lactarium.

Article 33

—

En même temps que cet envoi, les candidats tête de liste peuvent adresser à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.

Article 16

—

En cas de modification, un nouvel envoi doit être effectué avant la fin de la première demi-journée de stage.

Article R472-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02

Code de l'urbanisme

Le délai d'instruction de la demande d'autorisation de mise en exploitation est fixé à trois mois à compter de la date de la décharge du dépôt de la demande complète ou de l'avis de réception postal de son envoi.

Article R242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61

Code de la sécurité intérieure

Cet envoi est accompli respectivement par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la préfecture de police, la direction générale des douanes et des droits indirects et le ministère des armées pour

Article L2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

Code des postes et des communications électroniques

Le prestataire du service universel peut conclure, avec les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des

Article A432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

Code des assurances

catastrophiques, ou de transfert couverts par la police, l'indemnité correspondante est, dans la mesure où le sinistre subsiste, versée à l'assuré six mois après réception par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 d'une lettre recommandée ou d'un envoi

Article R425-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 24

Code de l'environnement

Pour être recevables, ces demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, dans un délai

Article R142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81

Code monétaire et financier

Le gouverneur accuse aussitôt réception de cet envoi.

Article 464

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 63

Code des douanes

Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) n° 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou

Article D31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 78

Code de procédure pénale

Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est adressée au juge d'instruction par un moyen de communication électronique, les documents prévus par les deux alinéas précédents sont joints sous forme de fichiers numérisés.

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