; DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ; DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Esther

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE VERNO, dont le siège social est

L'article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune

Dit qu'il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

L'audience s'est tenue le 4 juillet 2023 au siège de la cour d'appel. Ni Madame [H] [C] ni le Directeur CH [5] n'ont comparu.

propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée.

FAITS ET PROCEDURE Mademoiselle Esther X... est née le 12 août 1982. Elle est mère d'un enfant.

Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise parle magistrat signataire.

GREFFIER : Lors des débats : Mme Esther KLOCK, greffière ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

GREFFIER Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

GREFFIER : Lors des débats : Mme Esther KLOCK, greffière ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

GREFFIER : Lors des débats : Mme Esther KLOCK, greffière ARRÊT : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, greffière.

et intimée : Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE BLUE BEACH Représentée par son SYNDIC, la Sté DISCOVER FWI EXCLUSIVE immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le no753 819 416, dont le siège est