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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme A...; 1.

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PASC-INVEST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 03 Juin 2026 APPELANTE : La société MEDIACO LOIRE, société par actions simplifiée

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Etienne WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS Noëlle D... épouse X..., de nationalité Française, née le 26 Décembre 1952 à COLMAR (Haut-Rhin

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Marie-Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende, a ordonné

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du médecin du travail au psychiatre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, après avoir examiné l'ensemble

C/ SASU LOOMIS FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : conseil des prud'homme formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 04 mai 2015 Arrêt cour d'appel de