Jean X..., appelant, et 5 juin 2008 pour Mme Fabienne B..., intimée, qui demandent à la cour de : * M.

K..., X..., Sellier, B..., Duc, L..., H..., des époux Y..., O..., MM. A..., J..., N... R..., M. G..., Mme M..., MM.

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la SOCIETE GARBARINI, de Me Rouvière, avocat de M. X..., de la S.C.P.

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Vitry-sur-Seine et de Me Delvolvé, avocat de M. Y... et autres, - les conclusions de M.

Elisabeth TODINI EXPOSÉ DU LITIGE Le 21 février 2020, les autorités luxembourgeoises ont sollicité l'assistance de la France, sur la base de l'accord bilatéral entre la France et le Grand-Duché

[U] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Bar le Duc aux fins de résiliation de ce bail pour manquement de M. [K] à ses obligations de preneur.

Bertrand Ducos, - M. Pierre Chaux, - Mme Hélène Durand, - M. Jacques Talierco, - M. Guy Dumoussaud, - M.

administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 30 janvier 2026, le syndicat intercommunal du bassin d’Arcachon, représenté par Me Ducos-Ader

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de la société Banque internationale de Luxembourg (BIL), dont le siège est : Luxembourg, Grand Duché

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Simone Y... et de la SCP Waquet, avocat du département des Yvelines, - les conclusions de M.

____ ENTRE : la société KMP, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [V] [F] [G] Divorcée [W], ayant la SCP Françoise Fabiani

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier. DÉBATS A l’audience du 05 Juin 2024 tenue en audience publique.

LORANZA IMMO exerçant sous le nom commercial DUO IMMO Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège social Demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe RULLIER

[U] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DUTTO Me DEMIDOFF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 JANVIER

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M.

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE TRAVAUX PUBLICS DU COTENTIN et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat intercommunal d'alimentation en

Dubos, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mlle X... et de Me Delvolvé, avocat du ministre des P.T.T., - les conclusions de M.