loyers constituant les seuls revenus de la SCI, dont la situation nette était négative de 715 371 euros au 31 décembre 2011, et que la créance de loyers n'était jamais mentionnée à l'actif du bilan

(repreneur de la SA Salaisons des Iles pour une somme de 5 700 000 francs et devenant président directeur général de cette société), la remise d'un bilan inexact avait été déterminante de la reprise de

des articles antérieurement vendus ; que rien ne paraît justifier l opération de rachat des meubles invendables ; "alors, d une part, que dans son mémoire régulièrement déposé, Jean-Jacques X... faisait

définitif à 1 260 752 francs, Dominique Z... faisait valoir que d'autres postes avaient été évalués dans le compte prévisionnel en sa défaveur, notamment pour les achats (907 353 francs au lieu des 885

des faibles retraits d'argent en espèces (soit environ 400 francs par mois) alors pourtant que l'enquête d'environnement qui a été effectuée auprès des commerçants de Nérac a permis d'établir que Liliane

des exercices clos au 30 septembre 2028 et au 30 septembre 2019 sans prendre en compte les nouveaux bilans des exercices clos au 30 septembre 2020 et au 30 septembre 2021 ; qu'en statuant ainsi, la cour

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 5 mars 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Elias X... pour abus de biens sociaux et publication de faux bilans

Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, MM. Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 565 F-D Pourvoi n° E 22-23.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

21 juin 2016 ; Attendu que pour fixer la date de cessation des paiements au 21 juin 2016, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort des pièces versées aux débats et notamment des bilan

X... faisait valoir que Mme Y... devrait « être condamnée à verser à M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, M.

Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, MM.

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Déglise, Betoulle, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

demande de dissolution de la SCI, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société doit être dissoute lorsque la mésentente entre les associés en paralyse le fonctionnement ; qu'ayant relevé l'absence de bilans

chambre d'accusation ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la légalité de sa décision ; "alors, d'autre part, que, dans son mémoire devant la chambre d'accusation, la partie civile faisait