Je fais appel parce que j'ai cinq enfants. J'ai les papiers valable jusqu'en 2026. Je suis blessé là au..., on m'a mis un plâtre. Je suis sorti de prison, je suis allé travaillé.

Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Benjamin MERCIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0138 INTIMÉE Mademoiselle [P] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Brigitte FASSI-FIHRI

D'ANGOULEME Rôle n • 2025 003986 PROCEDURE : 2025/108 AUDIENCE DU 07/05/2026 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Entre : SARL O'MALO FAST

l'analyse des passages de l'article incriminé par Antoine-François X... ne fait pas apparaître le nom de celui-ci, que la dénommination "Maître D...à Paris" est insuffisamment précise pour que le lecteur fasse

légale au regard de l'article 13.1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 ) qu'en déclarant que "la somme due à la SARL sous-traitante, dont il est démontré, en fait pas véritablement contesté, qu'elle ne fasse

continuité de symptômes et de soins soit exigée pour faire jouer la présomption d'imputabilité, le seul fait que le certificat initial produit à l'appui de la déclaration de maladie professionnelle ne fasse

1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ; 2°/ que le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à ce que l'employeur fasse

l'avait alors conduite vers Z... où il lui avait imposé de placer son siège en position couchette ; après qu'elle lui eut remis deux préservatifs, il s'était totalement dévêtu et avait obtenu qu'elle en fasse

lui sont imputés, sans méconnaître les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, un procès équitable postule que la décision rendue fasse

bref que possible doit s'écouler entre la clôture de l'instruction et l'examen de l'affaire par le juge correctionnel ; que les juges du fond devaient ainsi rechercher si, à supposer que François X... fasse

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal de la société Fiduciaire auxiliaire du commerce et de l'industrie (FACI

contradiction; qu'en relevant d'office que la règle de non-cumul des sanctions disciplinaires s'opposait à ce que la mise en vente de produits périmés le 23 juin 1992, déjà sanctionnée par un avertissement, fasse

rétention et, partant, ordonner la prolongation de la mesure de rétention administrative à son encontre, que ce dernier avait le droit de demander, pendant sa rétention, que son état de vulnérabilité fasse

que le paiement de comptes courants était l'objet de conditions suspensives, il était par hypothèse exclu que l'arrêt retienne que le paiement révélait une exécution du contrat et que cette exécution fasse

le jugement attaqué "oublie" de rappeler que le recours aux contrats à durée déterminée n'est pas une obligation imposée par le législateur; que d'ailleurs, bien que l'hôtellerie et la restauration fasse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ambulances Favier, société anonyme, dont

X... fasse expressément valoir, dans ses conclusions, à titre subsidiaire, que même si la rechute n'ouvrait pas droit à une nouvelle période de maintien de traitement, le calcul auquel les premiers juges

  Fikri Önk, Abdülcelil Usburak et Aziz Özdemir («   les requérants   »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme («   la Commission   ») le 9 juillet 1998