Mickaël A..., chef de chantier de l'entreprise Rampa, a indiqué à l'inspection du travail que ce déplacement de la zone était effectif depuis une semaine au jour de l'accident ; que les articles R. 4534

A387), et comparant par Maître Martine CHOLAY, avocat (B242) ET : SAS STARBURST ACCELERATOR, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 805 232 063 Partie défenderesse : assistée du Cabinet VEIL JOURDE

NEOS TECHNOLOGY Copie exécutoire délivrée le : 17/01/2025 à : Me Sophie PANAIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vest 120) Me Jean-François JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

MAOTSUMY CAGNES Copie exécutoire délivrée le : 28 AVRIL 2022 à : Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à compter de l'entretien préalable pour licencier le salarié fautif ; qu'une investigation commandée par l'employeur pour déterminer l'identité du salarié fautif ne peut en aucun cas suspendre ce délai

Z... alors, selon le moyen : 1 ) qu'en se bornant à retenir que la situation de la société n'était pas irrémédiablement compromise au jour du cautionnement pour en déduire que M.

Elle soutient que : - l'État a commis une illégalité fautive en raison de la violation de son obligation de notification du régime d'aide que constituent les arrêtés tarifaires du 10 juillet 2006 et

Elle soutient que : - l'État a commis une illégalité fautive en raison de la violation de son obligation de notification du régime d'aide que constituent les arrêtés tarifaires du 10 juillet 2006 et

INTIMEE SOCIETE MARGAUX SARL, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, demeurant 10, rue Macé-06400 CANNES représentée par la SCP JOURDAN

X... était lié à la société Bourse direct par une convention ayant pour objet la réalisation d'opérations sur les marchés boursiers ; que reprochant à cette société d'avoir fautivement reporté au lendemain

disciplinaire ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de la réintégrer dans ses fonctions d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) et de reconstituer sa carrière, sous astreinte de 200 euros par jour

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M.

Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'illégalité fautive commise par la rectrice de l'académie de Limoges, les conclusions indemnitaires de M.

L’ONIAM ajoute que la présence du docteur [L] dont il a été relevé les manquements estimés fautifs serait utile et que Madame [B] doit être invitée à l’appeler en cause.

JUGEMENT DU : 02 Octobre 2025 ROLE : N° RG 23/03881 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L663 AFFAIRE : [K] [M] divorcée [F] C/ ONIAM GROSSE(S)délivrée(s) le à COPIE(S)délivrée(s) le à la SCP JF JOURDAN

[P] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de six mois d'indemnité de chômage ; 1°) ALORS QUE les heures supplémentaires constituent l'exécution du contrat de

erreur n'est cause de nullité d'une convention que dans la mesure où elle est excusable ; que tel n'est pas le cas lorsque l'erreur invoquée par le cocontractant revêt un caractère fautif