« que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en faisant

Roman, conseiller faisant fonction de président, sans qu'il soit constaté l'absence et l'empêchement du président de chambre titulaire, ni que le conseiller faisant fonction ait été désigné par ordonnance

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 octobre 1999, qui dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'établissement d'attestations faisant

droit à la demande de prorogation du commandement des consorts X... qui ne s'étaient pas fait préalablement subrogés dans les poursuites, le Tribunal a violé les textes précités ; 2 / qu'en faisant

la qualification de gardien, ne pouvait réclamer la qualification d'huissier et, d'autre part, que la convention collective assimilait ces deux fonctions, la cour d'appel s'est contredite et a, ce faisant

que, cependant, pour valider la contrainte de l'URSSAF dans son intégralité, la cour d'appel s'est abstenue d'examiner ces éléments de preuve, retenant même l'absence de documents probants ; que, ce faisant

X... reconnaissant avoir signé l'attestation établie par Manuela Y... après qu'elle lui en ait fait lecture" ; "alors que, en omettant de répondre au mémoire des parties civiles appelantes, faisant

Sud machines outils (société Fayard); qu'à la suite de difficultés de fonctionnement, la société Laffont a assigné la société Fayard, la société RMO et la société Crédimo en nullité du contrat de crédit-bail

mois de suspension de son permis de conduire, outre la confiscation de l'arme, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen de cassation faisant

dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les divers moyens de cassation, faisant

-B. à leurs torts partagés, de ne pas avoir mentionné que la personne faisant fonction de secrétaire-greffier avait prêté serment ; Mais attendu qu'une telle mention n'est exigée par aucun texte ;

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que les conclusions prises par les consorts Z... en cause d'appel ne faisant

des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant

Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M.

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 juin 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Julien Y... du chef d'établissement d'attestation faisant

d'un montant de 3 939,89 euros, sans que le détail des sommes dues ne soit produit et sans viser les justificatifs de la créance alléguée, le tribunal d'instance a privé sa décision de motifs et ce faisant

cette occasion, sans qu'il soit besoin de rapporter la preuve d'un fait fautif ou intentionnel, si bien que l'arrêt n'est pas justifié au regard du texte précité ; 2 / qu'en tout état de cause, en faisant

de cette commune ; "alors, d'une part, que cet arrêt ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale en omettant totalement de répondre au moyen du mémoire des consorts X... faisant