preuve de la régularité d'une situation juridique pèse sur celui qui la revendique ; que la cour d'appel constate que la société Kiabi avait réalisé une opération de vente en faisant apposer sur la façade

X... étaient de la nature de ceux visés par l'article L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation aux seuls motifs qu'ils étaient destinés à la restauration de la toiture et de la façade, à

Corona ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1992), qu'en 1985, le syndicat des copropriétaires du ... a confié l'exécution des travaux de ravalement de façades

construction ; qu'en l'espèce, l'article UC 7 du plan d'occupation des sols, base de l'annulation du permis de construire obtenu par Mme H..., édicte des règles d'implantation et des limites de largeur en façade

droit commun en réparation de désordres affectant des installations de cuisine, alors, selon le moyen, que les vices affectant le plan de travail d'une cuisine ainsi que les panneaux menuisés de sa façade

[O] a fondé son action paulienne sur le moyen selon lequel la cession du fonds de commerce avait substitué à un actif aisément saisissable un autre actif plus facilement dissimulable ; que la cour d'appel

par le mémoire déposé par son conseil, un simple placement sous contrôle judiciaire avec obligation de déposer son passeport au greffe et un cautionnement ne pourrait l'empêcher de regagner très facilement

Elle a souverainement retenu que les documents joints à la convocation permettaient aux copropriétaires d'être correctement informés de la nature des travaux prévus, s'agissant du ravalement de façade

2], a formé le pourvoi n° P 22-14.705 contre l'arrêt rendu le 9 février 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à la société Ferreira construction façade

Private Bank (la banque Faisal) ; qu'à la suite d'échanges entre la société Axia et la société SG Option Europe, l'EMTN a été modifié pour lui intégrer un effet de levier, ce nouveau produit étant émis

et la démolition d'une piscine ; "aux motifs que, sur la façade sud-ouest, trois fenêtres doubles avaient été remplacées par des ouvertures simples avec adjonction de deux autres fenêtres de même type

réparation allouée portait, et portait exclusivement, sur les sommes acquittées en pure perte par la société [...] entre les mains de la société Cemad, menuisier, en contrepartie de la confection de façades

X... se trouvait sur un échafaudage plaqué contre la façade de l'immeuble et situé en dessous de la cheminée à démolir, comme tel nécessairement exposé aux risques de chutes de cette cheminée, et que c'est

pas à la seule insolvabilité, mais peut être constitué par des manoeuvres susceptibles de rendre l'exécution plus difficile, notamment par la substitution de biens difficiles à saisir à des biens facilement

par les dispositions des articles 1601 et suivants du Code civil ; que dix-sept de ces acquéreurs, ayant refusé de régler, au titre des charges, le coût des travaux de rénovation et d'étanchéité des façades

[K] et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer diverses sommes au titre des désordres de salissures et de la présence d'algues rouges en façade, alors « que la responsabilité contractuelle

du promoteur avant même le dépôt du permis de construire et l'ouverture du chantier », qu'il était en effet de notoriété publique ainsi qu'il résulte des articles de presse versés aux débats que la façade

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires certaines sommes au titre des désordres de nature décennale et au titre de la façade de l'immeuble, alors « que le juge