de la SARL FRABOULET [Adresse 2] [Localité 4] non comparante ni représentée UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA-AGS DE [Localité 6] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Maître Florence

d'administrateur judiciaire de la SARL [C] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA-AGS DE [Localité 7] [Adresse 5] [Adresse 11] [Localité 7] représenté par Maître Florence

décision attaquée en date du 10 Décembre 2007, enregistrée sous le no 07 / 00117 ARRÊT DU 25 Novembre 2008 APPELANT : Monsieur Patrice X... ... 44380 PORNICHET présent, assisté de la SCP GONTIER-LANGLOIS

PATRIMONIA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Florence ESPINOUSE, Plaidant/Postulant,

France par leader underwriting, dont le siège est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Florence

NEUILLY SUR SEINE non comparant-représenté par Maître Sophie LALLEMENT-JOFFE, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : SAS FROMAGERIES PERREAULT 6 rue de Bellitourne-Azé CS 70416 53204 CHATEAU GONTIER

le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise GILLY-ESCOFFIER, présidente de chambre Mme Nina TOUATI, présidente de chambre Mme Sophie BARDIAU, conseillère Greffière lors des débats : Mme Florence

modification de la pente du trottoir situé entre le mur et le caniveau dès lors qu’avant les travaux cette pente était marquée vers la route, avec des empreintes d 'évacuation de l'eau directement de la gouttière

MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Maître Nadège FUSINA, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : URSSAF de Bourgogne [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Florent

MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Maître Nadège FUSINA, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : URSSAF de Bourgogne [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Florent

MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Maître Nadège FUSINA, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : URSSAF de [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Florent

MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Maître Nadège FUSINA, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Florent

MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Maître Nadège FUSINA, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Florent

MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Maître Nadège FUSINA, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : URSSAF de Bourgogne [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Florent

MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Maître Nadège FUSINA, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : URSSAF de Bourgogne [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Florent

MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Maître Nadège FUSINA, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : URSSAF de Bourgogne [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Florent

MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Maître Nadège FUSINA, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : URSSAF de Bourgogne [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Florent

MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Maître Nadège FUSINA, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : URSSAF de Bourgogne [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Florent

MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Maître Nadège FUSINA, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : URSSAF de Bourgogne [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Florent

MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Maître Nadège FUSINA, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : URSSAF de Bourgogne [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Florent