conventionnelles éventuellement applicables ; que lorsque les prétentions du tiers propriétaire n'ont pas été examinées dans l'Etat requérant, celui-ci est toujours en droit de faire valoir sa bonne foi

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1987) que les époux A... ont installé sur un passage commun erigé en "régale" une fosse

d'avoir rejeté son recours et déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que le simple constat matériel d'une accumulation de dettes, même nombreuses, est insuffisant pour écarter la bonne foi

intention de se comporter comme le propriétaire de la chose et qu'ils peuvent s'expliquer autrement que par la prétention à un droit sur la chose ; qu'en se déterminant en considération de la mauvaise foi

climat dans lequel l'attribution des fréquences a été effectuée, fut-ce dans un contexte exploité médiatiquement dans des conditions restées au demeurant imprécises, Roger A... n'a pas agi de mauvaise foi

"; ""que, dès lors, la preuve n'est pas rapportée que Corinne X. connaissait, au jour de la dénonciation, la fausseté des faits imputés à son ex-mari"; "alors que, d'une part, la mauvaise foi du

du demandeur, jugement dont le demandeur avait demandé confirmation, reprenant l'excuse de bonne foi devant la Cour, sans s'expliquer sur cette excuse, qui constituait un moyen péremptoire de défense

unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 et 595 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a établi la bonne foi

la somme de 49 200 euros, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article L. 421-5 du code des assurances, le Fonds de garantie peut intervenir devant les juridictions répressives et même pour la première fois

formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement irrecevable, en raison de sa mauvaise foi

vérité des faits diffamatoires n'est pas rapportée dans la mesure où il n'est pas démontré que Y... a personnellement pris part à cette opération, X... est fondé en revanche à se prévaloir de la bonne foi

sans prestation de serment, à titre de simple renseignement, puis une seconde fois sous la foi du serment sans avoir indiqué à la Cour et au jury que les paroles prononcées lors de la première déposition

et du jour du paiement s'il n'était pas de bonne foi ; qu'après avoir constaté la bonne foi de M. et Mme Y..., en les condamnant à restituer la somme de 195 000 francs assortie des intérêts de droit au

X... le paiement du billet souscrit par eux; qu'ils ont contesté la bonne foi de la banque ; Attendu que MM.

[E] qui s'était vu infliger une pénalité de 40 % pour mauvaise foi établissait la mauvaise foi de celui-ci au sens de l'article L. 6701 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi au regard de la seule

Y... soutenant que la limite des propriétés était matérialisée par un fossé, a revendiqué la mitoyenneté de ce fossé ; que Mme X..., prétendant qu'un chemin d'exploitation marquait cette limite, s'est

; que la Cour ne pouvait donc, pour lui refuser le bénéfice de cette bonne foi, se fonder sur les seuls motifs tirés de ce qu'il n'aurait pas rencontré M.

audio-visuelle ; "aux motifs que, "ayant expressément renoncé à rapporter la preuve de la vérité des allégations incriminées, Loïc X... se trouve dans l'obligation de rapporter la preuve de son bonne foi