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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2211602_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01314_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Mme A, ressortissante sénégalaise, née le 21 septembre 1989, est entrée en France le 16 août 2016, sous couvert d'un visa de long séjour, pour suivre des études.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207300_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
représenté par Me Guetta, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01432_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les mineurs algériens de dix-huit ans résidents en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence reçoivent
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2509811_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
août 2025 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités suisses pour l'examen de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet de lui laisser déposer sa demande d'asile en France
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510323_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
entendu, au cours de l'audience publique du 27 septembre 2025 qui s'est tenue en présence de Mme Amégée, greffière : - le rapport de Mme Gosselin, magistrat désigné ; - les observations de Me Troalen
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02134_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... réside de manière habituelle en France depuis 2011, ni la consistance de son intégration professionnelle en France, ni celle de sa vie privée et familiale en France ne sont telles que la décision
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2301352_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
A E C, ressortissant nigérian né le 19 décembre 1972, est entré en France le 21 avril 2017 selon ses déclarations.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02982_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01484_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt- quatre mois.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02729_20250213
13 février 2025
13 février 2025
d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, ainsi que leur fille aînée, devenue majeure en décembre 2021 et qui poursuit des études supérieures en France.
Source officielle1ère chambre
DTA_2414863_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
et des liens personnels et familiaux qu'il entretiendrait en France, alors qu'il vit en France depuis 2022 et n'y exerce aucune activité professionnelle.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2210150_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00695_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B est entré en France, selon ses propres déclarations, le 19 décembre 2012.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00434_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
A qui était dépourvu de titre de séjour et d'autorisation de travailler en France entre 2013 et 2017.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01205_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ainsi, eu égard à la durée de sa présence en France et au caractère très récent de ce mariage, l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée ne peut être regardée comme ayant porté
Source officielleTRPX REDON SURENDT
6a0e0b42cdc6046d475a7fc3
19 mai 2026
19 mai 2026
TRIBUNAL de proximité de Redon [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SURENDETTEMENT Contestation mesures
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02402_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B ne présente aucune pièce attestant de sa présence en France entre le mois de juin 2015 et le mois de janvier 2016, aucune pièce attestant de sa présence en France entre le mois de janvier 2016 et le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00673_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
français durant un an et l'a informé de son inscription dans le système d'information Schengen.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205050_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
sur le territoire français ". 12.
Source officiellePage 10 sur 14