SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 21 juillet 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme D B

Elle sollicite : à titre principal, au visa de l'aveu judiciaire, au sens de l'article 1356 du code civil, de M.

de nationalité Française née le 10 Juillet 1079 à BRIVE-LA-GAILLARDE (19100), demeurant ....

A un visa de long séjour en qualité de visiteur dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

François X...

Société PROTIP le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 12/05/2022 N° de MINUTE : 22/522 N° RG 22/00463 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UCQN Jugement (N

Elle soutient que : - l’exécution du jugement et de l’arrêté attaqué aura des conséquences difficilement réparables dès lors que son éloignement du territoire français entraînera une rupture de sa vie

Philippe, partie civile, contre l'arrêt n° 129 de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 15 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre François Y... du chef de diffamation publique

à Téhéran a implicitement refusé de convoquer Mme D en vue d'enregistrer sa demande de visa ; 2°) d'enjoindre à l'administration de convoquer Mme D et d'enregistrer sa demande de visa, dans un délai

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2018 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Numéro de rôle : 2024002416 PC : 2024/1089 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS

d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) a refusé de lui délivrer un visa

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

N° RG 22/01633 N° Portalis DBVX - V - B7G - OE3G Décision : - ordonnance de référé du Président du TJ de LYON du 08 février 2022 RG : 22/00130 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 02 avril 2014.