La franchise est une technique contractuelle par laquelle une personne, le franchiseur, met à la disposition d'une autre personne, le franchisé, ses signes distinctifs et un savoir-faire original, technique

site (pièce n°32-21) ne saurait venir à l’appui des demandes.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

Jean-François, - Y... Z...

Y... a été engagé le 13 octobre 2003 par l'association Croix-Rouge française en qualité d'animateur socio-éducatif à la permanence d'accueil d'urgence humanitaire sur le site de l'aéroport de Roissy- Charles

feu vert de Pontault-Combault (le franchisé). 2.

Y... aurait dû bénéficier du droit français, les cotisations sociales ont été versées en Espagne ; - M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10747 F Pourvoi n° C 16-24.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 997 F-P+B Pourvoi n° B 15-20.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[N], engagé à compter du 3 janvier 2007 par la société Protection française en qualité d'agent de sécurité, a été affecté sur le site du Printemps [Localité 1] ; que selon plan de cession homologué

internet accessible depuis l'ensemble du territoire français, le lieu du dommage doit s'entendre de celui où ce site a un impact économique sur la clientèle potentielle de l'entreprise ; qu'en l'espèce

Différentes offres de paris en ligne ayant été proposées sur les sites « www.betclic.com » et « www.betclic.fr » à destination du public français, dont les paris hippiques simple, couplé, trio et quinté

The bodies of Mr Khashiyev’s brother and sister and two of his sister’s sons and Ms Akayeva’s brother were found with numerous gunshot wounds.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Once at her sister's house, which was on the fourth floor, the applicant attempted to commit suicide by jumping out of the window. 13.

CHAUVIN, président Arrêt n° 639 F-D Pourvoi n° Z 20-15.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

le moment de l'arrestation et celui du transfert sur le territoire français ; que les policiers français ont interpellé Stephen X... à Cheriton (Grande-Bretagne) le 6 janvier 2006 à 11 heures 45, ont rédigé