avoués à la Cour assisté de Me SOTTAS avocat au barreau de TROYES SCI LES VIEILLES PIERRES 148 avenue Anatole France 01100 OYONNAX représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 30 F-D Pourvoi n° A 15-13.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 02 Octobre 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR M.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 20 JANVIER 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

ET DE CREER, A CET EFFET, LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE BANQUE SOTTO MAYOR INTERNATIONALE, QUE CETTE NOUVELLE SOCIETE RECEVAIT, EN APPORTS, L'ENSEMBLE DES ACTIFS DU BANCO PINTO EXISTANT EN FRANCE ET REUNISSAIT

Monsieur François Y..., de nationalité française, architecte, demeurant ..., Représentés par la S.C.P.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comte Bernard Campocasso, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Sylvette Laravine, épouse Soba, demeurant 298, Chemin Jeanson

La SARL CPG Solar demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros en réparation des préjudices subis du fait des frais engagés et la somme de 15 748 961 euros en réparation

N° de Minute : 2026L00530 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 27 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2025L05147

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 mai 2023, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, agissant au nom de la société France Solar, a déclaré se désister du pourvoi.

sur le territoire français.

Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Melle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M.

engineering (la société Somma), qui avait été présentée par M.

Formule exécutoire le : à : Le trente et un août deux mille vingt deux, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 02-17.713 et X 02-17.761 : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur