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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a61c
16 janvier 2008
16 janvier 2008
LECOCQ (avoué à la Cour) - Représentant : Me Francis SOTTAS (avocat au barreau de TROYES) - Représentant : Me Guillaume GLOAGUEN (avocat plaidant - barreau de PARIS) Mme Ghislaine A..., tant en son nom
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00612
26 avril 2017
26 avril 2017
2015), rendu sur contredit, que la société Solar électric investissements, établie en France (la société Solar), a assigné la société Global PVQ I L SE, anciennement Q-Cells SE (la société Global) société
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