RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 10 Avril 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/09075 Décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 Mars 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/11968 Décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 21 Mars 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/12003 Décision

TEITGEN ,   Mr.   F. GÖLCÜKLÜ ,   Mr.   J. PINHEIRO FARINHA , and also Mr. M.-A. EISSEN , Registrar , and Mr. H.

Teitgen, avocat au barreau de Paris.

français) d'amende.

#August De Vriendt tegen Rijksdienst voor Pensioenen (C-377/96), Rijksdienst voor Pensioenen tegen René van Looveren (C-378/96), Julien Grare (C-379/96), Karel Boeykens (C-380/96) en Frans Serneels (C-

#Europese Commissie tegen Franse Republiek.#Niet-nakoming - Richtlijn 2000/53/EG - Artikel 5, leden 3 en 4, artikel 6, lid 3, en artikel 7, lid 1 - Niet-conforme omzetting in nationaal recht.

. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Franse Republiek. # Niet-nakoming - Milieu - Afvalstoffen - Richtlijnen 75/442/EEG, 91/156/EEG, 91/689/EEG en 94/62/EG - Plannen voor beheer van afvalstoffen

TEITGEN ,     G. LAGERGREN ,     L. LIESCH ,     F. GÖLCÜKLÜ ,     F. MATSCHER ,     J. PINHEIRO FARINHA , ainsi que de M. H.

Réalité des frais 24.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 06 Juin 2018 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/02805 Décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/15828

. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

#Franse Republiek tegen Comafrica SpA en Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co. en Commissie van de Europese Gemeenschappen.

#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Franse Republiek.

JONAM Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Cyril DUBREIL -Me Helyett LE NABOUR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 13 Décembre 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/06281 Décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 27 Mars 2018 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/12427 Décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 19 Juin 2018 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/09278 Décision