1131 et 1133 du même Code ; Attendu que le pourvoi fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'est illicite la cause d'un contrat qui tend à réaliser une fraude

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1992) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, selon le pourvoi, la fraude

que le trésorier payeur de La Baule a assigné les consorts X... en inopposabilité de l'acte de donation à leurs enfants de la nue propriété de leur maison, en soutenant que cet acte avait été fait en fraude

enseignement supérieur et de la recherche a implicitement rejeté la demande de Mme B... tendant au réexamen de sa demande de reconnaissance de son diplôme de Master en psychologie délivrée par la Sigmund Freud

nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a rejeté la demande de Mme B... tendant au réexamen de sa demande de reconnaissance de son diplôme de Master en psychologie délivré par la Sigmund Freud

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 octobre 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

V... et la société Expart ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale. 4.

Thierry X... coupable du délit de fraude fiscale et l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'au paiement des impôts fraudés, assortis des majorations et pénalités,

lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus, même si les lieux ne constituent pas le domicile ou les locaux professionnels du contribuable dont la fraude

lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus, même si les lieux ne constituent pas le domicile ou les locaux professionnels du contribuable dont la fraude

- a condamné François ROUSSEL, Francis et Maria C..., pour complicité d'usage de faux et fausses déclarations douanières, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, Silvio H..., pour intéressement à une fraude

; qu'en soumettant l'action - fondée sur la fraude - de M.

de la société Roussel ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser la fraude ou l'infidélité du voiturier, seule de nature à écarter la prescription annale, la cour d'appel a privé sa

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 novembre 1996, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

suspendu le paiement des arrérages de pension à partir de novembre 1988, la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a notifié le 20 mars 1989 qu'elle annulait les deux pensions en raison de la fraude

sont solidaires ; que les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui se sont chargés de les importer, les intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous solidaires pour le paiement

Représenté par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476 Assisté sur l'audience par Me Christian FREMAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0547 Société SCI PASQUIER représentée

ACCORD SUR LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE LA SOCIETE FREHEL