Gueudet, président, Mme Nési, Mme Gorce, conseillers référendaires, en présence de M.

Rivière, Falcone, Mmes Monéger, Bignon, conseillers, Mmes Chardonnet, Trapero, Ingall-Montagnier, Vassallo, Gorce, conseillers référendaires, M.

Breillat, président, Mme Gorce, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M.

griefs : Annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de la SCP Isabelle Goic

/00403 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 APPELANT : Monsieur [C] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Fabian GORCE

5] Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [J] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Fabian GORCE

Les deux procédures ont été communiquées le 9 septembre 2025 à la SELARL David-Goic & Associés, prise en la personne de Me Brillaud, liquidateur judiciaire de la Société Rennaise de Restauration selon

Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX L'affaire a été débattue en audience solennelle et publique le 07 mars 2025 devant la Cour composée de : Isabelle GORCE

demeurant [Adresse 6] représenté par Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES Madame [I] [L] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Vincent LE GOC

personne de son PDG domicilié audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 26013351 Société DAVID-GOIC

Straehli, conseiller, Mme Gorce, conseiller, référendaire en présence de M.

PRAXIS (anciennement dénommée SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES) prise en la personne de Maître [B] [R], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS CLG

Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 06 AOUT 2024 N° N° RG 24/00831 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GO3C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 JANVIER 2025 Affaire : S.A.S. [11] contre : [7] Dossier : N° RG 23/00510 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GOCC Décision n°

Breillat, président, Mme Gorce, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M.

B..., représenté par Me Gocer, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années

Gueudet, président, Mme Gorce, M. Chaumont, conseillers réfrendaires, en présence de M.

Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M.