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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b3cd580146774004aa

Cassation

4 juillet 1996

4 juillet 1996

X... et donc d'apprécier, par une motivation propre, s'il avait ou non commis une faute grave; que la juridiction de renvoi, qui considère que cette question a été tranchée par le précédent arrêt de la

Source officielle

Page 10 sur 19091

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CC

soc

6137234fcd58014677408194

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

X..., engagé, le 5 septembre 1979, en qualité de cariste par la société Métro, a été licencié le 13 janvier 1994 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00731

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 mars 2017), que la société Dart France (la société Dart) ayant résilié pour faute grave

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00551

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

W... alors, selon le moyen : 1°/ que l'utilisateur d'un service de paiement qui agit avec une négligence grave est tenu de supporter l'intégralité de la perte subie ; que la négligence grave s'entend

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soc

613724cecd58014677418823

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

X..., embauché le 18 janvier 2001 en qualité de commis de cuisine, par la société La Cave aux boeufs qui gère un restaurant, a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2001 ; Sur le premier moyen

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01596

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

W... est justifié par une faute grave, et débouté celui-ci de toutes ses demandes.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00194

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué qu'elle a prononcé le licenciement pour faute grave du salarié, en raison d'un grave manquement de ce dernier aux consignes

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soc

61372306cd580146774047a4

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

X..., engagé le 27 novembre 1989 par la société Euromarché en qualité d'employé libre-service a été licencié le 8 juin 1990 pour faute grave, qu'il a saisi la juridiction prudhomale ; Sur le premier

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soc

6137228bcd580146773fe440

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

dernier lieu les fonctions de vendeur, a été licencié le 2 mai 1992 ; Attendu que la société Maxi services auto fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave

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soc

613721eacd580146773f8b39

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 novembre 1991) d'avoir considéré que son licenciement était justifié par sa faute grave, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute grave est

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6137240ecd58014677411aa5

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X..., engagé le 7 mars 1983 en qualité de coursier par la société "l'Indépendant du Midi", a été licencié pour faute grave le 25 novembre 1998 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (

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6137240ecd58014677411ada

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

X..., engagé le 27 avril 1982 par la société Basty Père et fils en qualité de vendeur d'automobiles, a été licencié le 9 juillet 1999 pour faute grave ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans

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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00291

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 23 janvier 2015, la société Eovi a notifié à la société SDR la résiliation, avec effet immédiat, du contrat, pour manquements graves à ses obligations contractuelles. 3.

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soc

6137230bcd58014677404b81

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Y..., employé en qualité de chef de chantier au service de la société Claude Fourier à compter du 15 avril 1991, a été licencié pour faute grave le 29 juillet 1993 ; Attendu que le salarié fait grief

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61372370cd58014677409c8d

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

, selon le moyen, d'une part, que toute décision doit être motivée ; qu'en affirmant que les deux fautes retenues à l'encontre du salarié ne constituaient pas une faute grave privative des indemnités de

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613724cccd58014677418754

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

cadre, pour créer, développer et coordonner une "agence matrimoniale-club de rencontre" ; que, par lettre du 27 novembre 1998, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour faute grave

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02588

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

grave pour en faire mention dans l'avertissement du 17 décembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ; 3°/ que la faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat

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soc

613723f3cd580146774104ee

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

X..., employé de la société Scott Bader, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er octobre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 décembre 1999) d'avoir déclaré

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00485

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 6 février 2019, il a été convoqué à un nouvel entretien préalable après lequel, par lettre du 11 mars 2019, la société lui a notifié sa mise à la retraite d'office pour faute grave. 4.

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soc

6137231fcd58014677405bc3

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 7 mai 1991 par la société Y... en qualité de directeur administratif et financier ; qu'elle a été licenciée le 3 juin 1993 pour faute grave

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