à gré à la Cave Coopérative de Cairanne, au prix net vendeur de 5 044 000 francs, des constructions et parcelles du débiteur ainsi que ses terres agricoles ; que M.

Xavier promotion font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en jeu de la garantie décennale suppose l'existence d'un désordre qui affecte la structure du gros-oeuvre

même usage ou pouvant concurrencer ou se substituer au produit Saint-Marc ménage ou Saint-Marc crème contenant en quelque proportion que ce soit des dérivés terpéniques ou des tensioactifs d'acides gras

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2022 1°/ la société Financière Vendôme, (SPRL) société de droit belge, dont le siège est [Adresse 1]), 2°/ la société Financière Vendôme GRP

suite du transfert des missions du Centre national d'information juridique (CNIJ) à la Direction des Journaux officiels (DJO), cette dernière a organisé l'intégration du personnel du CNIJ selon une grille

ordonnance du 3 août 2005, notifiée le même jour, le magistrat instructeur taxait ce mémoire à 50 euros ( ) le procureur général a requis la confirmation de l'ordonnance déférée en rappelant que la grille

barrée signée Mazel datés du 20 septembre 1995, la demande de nouvelle carte grise étant du même jour" ; que "Y...

de salaires à la grille AFPA n'exclut pas le versement des éléments de rémunération prévus par la convention collective FEHAP et non prévus par cette grille ; que dès lors que la prime de sujétion spéciale

appliquée aux coefficients des grilles de classifications.

Michel A... , domicilié [...]                            , 3°/ à la société Gras Savoye, société anonyme, dont le siège est [...]                                   , 4°/ à M.

portant sur les locaux anciennement loués et les surfaces nouvelles ; que le contrat stipulait une clause d'accession sans indemnité et prévoyait qu'il prendrait effet après l'exécution des travaux de gros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 93-44.964 formé par la société Grand pub grill Etoile Marceau, société anonyme,

à gré » venant se substituer au contrat d'assurance vie, cependant que même si cet accord n'était qu'une modalité d'exécution de ce contrat, il n'en avait pas moins produit des effets contraignants pour

locaux de diverses entreprises dont la SNC EGTP-LE GUILLOU aux fins de procéder à la saisie de tous documents nécessaires à apporter la preuve que les pratiques relevées dans le secteur des travaux de gros

La convention collective applicable est la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

l'arrêt déféré (Besançon, 4 novembre 2003), qu'une ordonnance du 12 novembre 1999 du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Jacques et Demontrond a autorisé le liquidateur à céder de gré

l'affirmation... est d'autant plus crédible que le témoin Lebreton aurait précisé dans une déclaration à l'assurance, que le véhicule qui avait éraflé sa carrosserie et laissé des traces était de couleur grise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 96-30.054 formé par : 1°/ la société GRC X...,