Par requête du 16 janvier 2024, le Préfet du Gard a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille d'une demande en prolongation de la mesure.

Il a souscrit auprès de la SA Gan assurances (le Gan) un contrat d'assurance « garantie conducteur ». Le Gan a désigné le docteur [A] pour procéder à une expertise médicale, et a versé à M.

Guillaume C, demeurant ... ; M.

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistés par Me Philippe-Charles FANTEL de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L0276 SA GAN

le 25 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour au guichet

les gendarmes; qu'il résulte de ce procès-verbal que Fabrice A..., au volant du véhicule de marque Ford, type Fiesta, immatriculé 8515 TN 84 appartenant à son père, circulait sur l'avenue du Pont du Gard

Le rapport de Mme Béria-Guillaumie a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Béria-Guillaumie a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

A... dirigé contre la décision de la préfète du Gard du 6 mai 2022. Par la présente requête et dans le dernier état de ses écritures, M.

La SA GAN EUROCOURTAGE VIE a relevé appel de cette décision.

ENTREPRISE GUILLERM S.A.S.U.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° A 13-10.954 et V 13-10.397 ; Donne acte aux sociétés du Roy Guillaume et Celtat

Marc X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des délibérations,

contre le risque de l'opération projetée ; que Mme [X] faisait valoir que la banque Socrédo avait manqué à son obligation d'information et de mise en garde en n'attirant pas son attention sur les risques

D..., épouse C..., tendant, d'une part, à l'annulation des décisions du 9 août 2019 par lesquelles le préfet du Rhône les a convoqués au guichet d'accueil de la direction des migrations et de l'intégration

Elle soutient que la requête est irrecevable, aucune décision implicite de rejet n'ayant pu naître du silence gardé sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale.

En pratique, la CAF verse à ce jour à [R] [X] une indemnité de guichet, mais ne lui en paye le montant qu'au prorata de son temps de travail passé effectivement passé au guichet.

de la commune de Bois-Guillaume ; - il méconnait l'article N10 du règlement de l'ancien PLU de la commune Bois-Guillaume ; - il méconnait l'article N11 du règlement de l'ancien PLU de la commune

Guillaume Simon, juge présidant l'audience, MM. Jean-Luc Bour et Philippe Bontemps, juges, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier. La minute du jugement est signée par M.