DAUCHEL de la SELARL Cabinet SEVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 assistés de Me Paul-Edouard VONAU, plaidant pour le cabinet RACINE, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE SA

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Me Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE

LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Représentées à l'audience par Me Robert BALLESTRACCI, avocat au barreau

S2LM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC

[Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 408 76 3 7 87 représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 assistée de Me Emmanuel TRICOIRE

Commerce de Paris RG n° 2020000983 APPELANT Monsieur [J] [D] Domicilié [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat

au barreau de PARIS, toque L 0010 Assistée de Me Damien FOSSEPREZ plaidant pour la SCP LYAND & FOSSEPREZ, avocat au barreau d'AUXERRE INTIMEE AU PRINCIPAL et APPELANTE INCIDENTE Mme [Z] [O]

tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 2ème section - RG n° 21/06497 APPELANTE Madame [Z] [T] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1946 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Guillaume

PARIS, toque : L0050, Ayant pour avocat plaidant Me Florence AMSLER de la SELARL B2R & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMEE S.A.

SARIP prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Arnault BUISSON FIZELLIER de l'AARPI BFPL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0496

, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0435 S.A.R.L.

DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 assisté de Me Richard LABALLETTE, SCP GLP ASSOCIES, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE INTIMES S.E.L.A.F.A

Paris - RG no 2013006731 APPELANTE SARL CT SERVICES No SIRET : 529 506 560 agissant en la personne de son représentant légal 5, rue de Douai 75009 PARIS Représentée et assistée par Me Guillaume

ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] Représentées par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL Cabinet SEVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 Assistées de Me Alexandre BOIRIVENT, avocat

AD LOCATION [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 832 915 417 Représentée par Me Jérôme GENEVET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A.

TIVOLI & CO, RCS de Paris n°849 808 365, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de

au barreau de l'ESSONNE substituant Me Marie-Dominique HYEST, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMEES Société D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE MASSY [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me

DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assisté de Me Alain LABERIBE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1217 INTIMES Monsieur [D] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Guillaume

FRANFINANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège CS 90201 53, rue du Port 92000 NANTERRE Représentée par Me Guillaume DAUCHEL de la