[S] [U] né 9 juillet 1979 à [Localité 11] (GUADELOUPE) de nationalité française [Adresse 4] [Localité 5] représentés par Me Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

D'Assurance Maladie de L'Artois [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Olivia Druart, avocat au barreau de Douai, avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Guillaume

Julien LOMBARD de l’AARPI VICTOIRE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS Madame [ZU] [KG] née le [Date naissance 10] 1959 à [Localité 101] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Guillaume

Représentée par Me Stéphanie SIMON de la SELARL ADEO - JURIS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 170030 S.A.R.L. [13] anciennement dénommée [12] [Adresse 15] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume

DÉBATS : A l'audience publique du 16 décembre 2002, le président a constaté l'identité des prévenus ; ALI MOUSSA X... et DEMBELE A... ont déclaré comparaître volontairement; Monsieur le Président GUILBAUD

Guillaume MOSSER, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 7 octobre 2024 GREFFIER Lors des

limitée (SARL) Mercier Frères, la SCEA Coutouit, le GAEC Les Acacias, le GAEC Alletru, l’EI François Bazire, la SCEA Beauregard, le GAEC De la Prée, l’EI Gauduchon Séverine, l’EARL Guillette, la SCEA Les Mottes

de nationalité Française ... 73100 AIX LES BAINS représenté par Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Valérie BOSC-BERTOU, avocat au barreau

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure Par acte du 31 mars 2004, M.

APPELANT : Monsieur [T] [M] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 11] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Renaud GISSELBRECHT, avocat postulant au barreau de LAVAL et par Me Guillaume

MINUTE N° 25/186 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER Copie à : - Me Guillaume HARTER - Me Magali SPAETY - greffe du JCP du TPRX de [Localité 4] Le Le greffier

HS FRANCE [Adresse 7] [Localité 5] ayant pour avocat Me Nicolas GENDRE de la SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de TOURS et Me Guillaume HANRIAT du cabinet SEGUIN & HANRIAT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Valérie LEBRETON, Présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Guillaume DESGENS, conseiller GREFFIER

DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 7] Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Guillaume

Quant au château de Guillaume le Conquérant à Falaise : 66.

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président, et Fabienne Dufossé

, Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.