défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'accusé coupable d'avoir irrégulièrement séquestré cinq personnes, soit Pierre A..., Corinne Y..., Myriam Z..., Maris-Hélène

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., épouse de M. Jean X..., demeurant ...

Jacques Y..., demeurant Station service, ... à L'Aiguillon-la-Chaize (Vendée), 2°/ Mme Hélène X..., épouse Y..., demeurant Station service, ... à L'Aiguillon-la-Chaize (Vendée), en cassation d'un arrêt

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit y avoir lieu d'accuser Eugène X... d'avoir, par violence, contrainte ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne d'Hélène

loi du 5 juillet 1985, ensemble des articles 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a sursis à statuer sur la réparation du préjudice d'Hélène

leurs éléments les infractions imputées aux cinq prévenus, Nathalie X... ayant elle-même été arrêtée le 18 juillet à 22 heures, en même temps que Jean-Jacques A..., alors qu'ils allaient livrer de l'héroïne

substantiel de son activité illicite, d'un montant au moins égal à 585 600 F sur lequel seuls 144 500 F ont été saisis ; qu'il est par ailleurs peu probable qu'il se soit débarrassé d'environ 350 grammes d'héroïne

d'acquisition, transport, détention, offre ou cession, importation et usage illicite de stupéfiants, la cour d'appel relève notamment que Fernando X..., trouvé porteur à Poissy de deux "bonbonnes" d'héroïne

l'accusé à la peine de douze années d'emprisonnement du chef du crime de viol aggravé ; "alors que 1 ), il résulte du procès-verbal des débats (p. 2) que la Cour a excusé et dispensé de jury Mme Hélène

Guerric Henon, président, M. Raphaël Weissmann, président et M.

dernière avait été publiée à l'occasion de la grossesse de Véronique X..., la publication était intervenue dans le cadre de la prochaine reprise du téléfilm "Julie Lescaut" dont Véronique X... est l'héroïne

No 05/09377 AFFAIRE : Melle Héloise Florence Y... Représentée par sa mère Mme Z... veuve Y... et autres....

cession de produits stupéfiants ; "aux motifs que s'agissant de la culpabilité de Mehmet X..., il convient de relever que dans les premiers temps de la procédure, il a été mis en cause comme vendeur d'héroine

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Farid Y... coupable de transport et de détention sans autorisation administrative de 300 grammes d'héroïne

plus déterminés ou les plus agissants des pourvoyeurs ou dépositaires de haschich et cannabis qui se sont comptés en kilogrammes parfois et en dizaines de milliers de francs, voire épisodiquement d'héroïne

Y... et a déclaré, lors de l'un de ses interrogatoires : "j'ai dit qu'il fallait limiter les opérations d'expertise au site de Lorette, élevage de la société Le Helloco" ; "alors, d'une part, que la

retraite entendu le 13 novembre 1996, confirmait avoir bien vu à deux reprises Geneviève X..., une fois seule à son cabinet et une autre fois sur appel d'un des membres de la famille X..., sans doute Hélène

Z..., si Mme Marie-Hélène Y..., soeur de M. Y... et ex-épouse de M.