non couvertes (k) ; qu'en l'espèce, la construction d'une piscine non couverte ne pouvait être constitutive d'aucune infraction au Code de l'urbanisme ; qu'en déclarant le prévenu coupable de ce chef

conséquence, la cour d'appel a violé l'article 313-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever, par des motifs adoptés, que le cadre sécurisant de la société Jean-Pierre Pinatton

liquidateur la société anonyme Mandaco, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de la société Banco Pinto

A B, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire l'a mis à disposition à

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, Mme B représentée par Me Hirtzlin-Pinçon demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le

F..., de nationalité néerlandaise, ont réalisé, sur leur terrain de Ramatuelle (Var), des travaux consistant notamment en l'implantation d'une piscine, la création d'un sous-sol habitable, d'une plate-forme

Guy X..., demeurant Ardennes, 63630 Fayet-Ronaye, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de la société Pichon plastiques, société anonyme

d'une autoroute, circonstances qui impliquaient de la part de la victime la volonté de s'engager, malgré de hauts murs bordant la chaussée qui ne comportait, par ailleurs, aucun aménagement pour les piétons

vitesse excessive eu égard aux circonstances, alors : 3°/ que l'article R. 413-17 du code de la route dans son 1° indique que la vitesse doit être réduite lors du croisement ou du dépassement de piétons

fissurations du gros-oeuvre et du défaut d'étanchéité de la boutique du rez-de-chaussée et de les avoir condamnés, in solidum avec la société Soprema, du chef des désordres de l'habillage des murs pignons

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mai 1996), qu'en 1981, les époux Y... ont chargé la société Ceralp de la construction d'une piscine

partie ou non au contrat, trompé ou tenté de tromper la société ARDC par l'intermédiaire de Guy Z..., contractant, sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et fabriquée, en l'espèce des pignons

visibilité était réduite par une pluie abondante et prêter, en abordant le feu tricolore implanté à l'intersection de ce boulevard et de la rue Keufer, une attention particulière aux deux passages pour piétons

amende de 5 000 euros et à la démolition sous astreinte des travaux ; "aux motifs qu'entendu par procès-verbal de police du 3 décembre 2001, le prévenu a reconnu les faits ; que la construction de la piscine

veille", quand cet arrêté exigeait un éclairage de type permanent, c'est-à-dire suffisant et continu conforme aux règles de sécurité pour permettre l'évacuation du métro, en toutes circonstances, des piétons

son activité professionnelle un appareil mettant en oeuvre une technologie spécifique ; qu'en l'espèce, il n'est pas discutable que l'accident survenu à Renée Y..., épouse Z..., s'est produit dans la piscine

B A, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 septembre

B..., représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 février 2024 ; 2°) d’annuler l’avenant n° 3 signé le 21 avril 2022