conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Le lotissement est approuvé dans les conditions fixées au projet annexé à l'arrêté, sous réserve que les terrains nécessaires à l'élargissement à 16 m de la rue Louis Blériot (CD) et de la rue Jules de

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 1990), que M.

Louis F..., demeurant ensemble lotissement Bel Air, ..., 12°/ Mme Marguerite G..., demeurant ..., 13°/ M. Michel H..., demeurant ..., 14°/ Mme Andrée I..., 15°/ M.

Louis X..., 3°) M. Charles X..., demeurant tous trois à Charange, (Hautes-Alpes), 4°) M. Maurice X..., demeurant ... (Hautes-Alpes), 5°) M.

agissant en qualité de représentante légal de Mme Louise Y...épouse X...

du 30 octobre 1935, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis A... coupable d'opposition frauduleuse au paiement de

Aux termes de l'alinéa 6 du même article, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2006), que sur la propriété de Louis X..., commune de Meyreuil

X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que le logement loué à usage professionnel, qui fait l'objet d'un bail d'habitation conclu moins de six mois après l'expiration

X... a demandé l'application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que M.

Pour rejeter la demande indemnitaire de la société Logis de Berri, le tribunal administratif a jugé que les frais d'hébergement de Louise C et de sa fille, supportés par la société Logis de Berri, au-delà

Louis YW..., demeurant ..., 34 / M. Thierry YA..., demeurant ..., 35 / M. Raynald YG..., demeurant ..., 36 / M. Robert YH..., demeurant 24, lotissement Les Riez, 10260 Vaudes, 37 / M.

Y... a été engagé par la société de droit américain Louis Berger international Inc selon contrat de travail du 15 octobre 1997 en qualité de "civil hydraulic ingeneer", le contrat relevant de la loi du

Antoine Y... et de Mme Marie-Louise Y... épouse A..., les conclusions de M.

du 1er septembre 1948 et de se placer sous le régime de la loi du 22 juin 1982, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de cette dernière loi ; 3 / que la loi du 1er septembre 1948

immobilière Joger est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1993) de constater la résiliation de plein droit du bail pour perte totale de la chose louée, alors, selon le

SCI L'OLIVIER de L'ORTOLAN Louise B...