AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68885733dbf0f4a9225a7765
26 juillet 2025
26 juillet 2025
APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine TRAPERO, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Aimilia
Source officiellePage 10 sur 18
Pôle 1 - Chambre 11
6813036a6a331c9f4ab39b7e
30 avril 2025
30 avril 2025
au centre de rétention : [2] assisté de Me Ailey Alagapin-graillot substitué par Me Solène Gauthier, avocat choisi au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Aimilia
Source officielle