paiement d'une indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de refuser le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'action intentée

D'où il suit que la requête ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article 486 du Code de procédure pénale, application infondée

A l'issue de cet arrêt, la médecine du travail l'a déclaré inapte à la reprise de son poste de travail à l'issue du second examen en date du 20 octobre 2014.

conseiller PIBOULEAU, les observations de Me VUITTON, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE INFOTEX

Celui-ci a assigné Mme M... en nullité de la vente sur le fondement de l'article 414-1 du code civil, pour insanité d'esprit du vendeur.

[P] demandaient à intervenir à la procédure d'expertise et à voir juger que l'expert judiciaire se rendra dans leurs appartements respectifs pour y constater les infiltrations, n'était pas constitutives

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 29 janvier 2003) d'avoir déclaré irrecevable son action intentée contre l'Etat allemand, bénéficiaire de l'immunité de juridiction, alors qu'un

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés par le mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'intance

125 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la délégation par laquelle le conseil municipal charge le maire d'intenter

dans le cadre d'un unique courrier adressé exclusivement à l'employeur et faisant suite à la notification, en l'espace de cinq mois, de trois avertissements injustifiés et d'une mise à pied également infondée

au dossier, mais encore des témoignages recueillis, que le carrefour était éclairé de façon satisfaisante au moment de l'accident " ; " alors d'une part qu'invités à se prononcer sur l'état, à un instant

réalisé au cours de la reconstitution des faits, il déclarait avoir été pris de panique et avoir tiré deux coups d'instinct ; "alors que la préméditation consiste dans un dessein formé avant l'action d'intenter

[R] [I], alors « qu'en toute hypothèse, en application de l'article 1304 du code civil, dans sa version alors en vigueur, la prescription de l'action en nullité d'un acte pour insanité

nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, enfin, que le bref délai dans lequel doit être intentée

X... avait été ouverte, pour en déduire que celui-ci était atteint d'une insanité d'esprit au moment du testament litigieux, sans violer les articles 901, 513, 503 et 1351 du Code civil ; Mais attendu

dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ; qu'en déclarant prescrite l'action en paiement du prix de vente de l'immeuble intentée

désistement d'action entraîne la perte du droit d'agir relativement au chef de demande qui en faisait l'objet ; que la cour d'appel, après avoir relevé que Mme [R] avait renoncé à l'action qu'elle avait intentée

n'était donc pas imputable à la société Grand Sud Habitat titulaire du lot « menuiseries extérieures » ; qu'en justifiant néanmoins la condamnation in solidum de celle-ci à réparer les infiltrations causées

La société Holding Vigneresse s'étant plainte d'infiltrations et de condensation, des travaux de réfection de la couverture, préconisés par un expert judiciaire, ont été réalisés, en 2010 et 2011, par

que l'abus de procédure n'est constitué qu'en l'état d'une faute du demandeur à l'instance ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice, laquelle ne résulte pas du nombre et du caractère infondé