AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372156cd580146773f2f05
7 novembre 1990
7 novembre 1990
copropriétaires du 36, rue des sept arpents à Pantin, par jugement assorti de l'exécution provisoire, la liquidation d'une astreinte destinée à assurer l'exécution de travaux de nature à mettre fin aux infiltrations
Source officiellePage 10 sur 8125
MAROUF, Sephora, Loli, MAROUF-INFANTE
29/05/2026
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SAUTRON, Océane, INFANTE
07/04/2026
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SCI DE LA RUE DU 90EME REGIMENT D'INFANTERIE
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INFANTE, Jordan
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INFANTE, Nicolas
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civ3
61372156cd580146773f2f06
7 novembre 1990
7 novembre 1990
copropriétaires du 36, rue des sept arpents à Pantin, par jugement assorti de l'exécution provisoire, la liquidation d'une astreinte destinée à assurer l'exécution de travaux de nature à mettre fin aux infiltrations
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