AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10193
7 mai 2019
7 mai 2019
impose au teneur du compte-conservateur de n'accepter d'ordre, sur un marché réglementé d'instruments financiers à terme comme le Monep, que « s'il obtient de l'investisseur la constitution d'une couverture
Source officiellePage 10 sur 499
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01309
16 décembre 2008
16 décembre 2008
qu'il avait lui-même établis pour redresser la présentation, selon lui fallacieuse, de l'évolution de ses actifs par la banque, révélaient une connaissance approfondie du fonctionnement du marché des instruments
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