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9 970 résultats pour « Instrument financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10193

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

impose au teneur du compte-conservateur de n'accepter d'ordre, sur un marché réglementé d'instruments financiers à terme comme le Monep, que « s'il obtient de l'investisseur la constitution d'une couverture

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01309

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

qu'il avait lui-même établis pour redresser la présentation, selon lui fallacieuse, de l'évolution de ses actifs par la banque, révélaient une connaissance approfondie du fonctionnement du marché des instruments

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61640b109ca216971463264f

Appel

7 décembre 2009

7 décembre 2009

Il soutient que selon, les dispositions de l'article L 214-20 du Code Monétaire et Financier le fonds commun de placement n'a pas la personnalité morale et constitue une copropriété d'instruments financiers

Source officielle
CC

cr

613725c0cd580146774203e6

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

perverties dans le seul intérêt spéculatif d'un tiers par la violation du mandat confié par la victime à l'un de ses collaborateurs, pour l'amener, ensuite de transactions successives d'achats-reventes d'instruments

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163a6071d97f2f687d912c6

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Dès l'année 1988, l'activité de la société a été orientée vers une activité nouvelle d'intermédiaire en instruments financiers sur le MATIF.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2222022_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

La société Mosaïc Finance, qui exerce pour son compte propre une activité d'achat et de vente d'instruments financiers sur certains marchés de produits dérivés, a demandé, le 31 mars 2022, le remboursement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10256

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

X..., donc d'AVOIR dit l'action en nullité de la convention de compte titres signée le 22/04/1999, qui autorisait des opérations sur instruments financiers, des investissements sur les marchés à terme,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00257

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01018

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

manipulation de cours le fait d'effectuer des opérations ou d'émettre des ordres qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses sur l'offre, la demande ou le cours d'instruments

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034797229

Admin. suprême

19 mai 2017

19 mai 2017

fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839f3342d338c20d31577

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- Concernant le contrat de garantie de taux de plafond (Cap) Il résulte du code monétaire et financier : - en son article L.211-1, que “I. – Les instruments financiers sont les titres financiers et

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717862

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, d'une part, en vertu du programme d'activité annexé à son dossier d'agrément, la société GSD Gestion n'était pas autorisée à utiliser des instruments financiers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00267

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

et participation au montage de dossiers de crédit pour les financements des clients ; - courtage de produits financiers, conseil financier, conseil en investissement, ingénierie financière ; que la convention

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69e9a34dcdc6046d4736e376

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

l'administration, la détention pour compte propre ou pour compte d'autrui, la gestion, la valorisation, l'intermédiation et la vente de certificat d'économie d'Energie ou tout autre bien meuble négociable ou instrument

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c8e2cdc6046d47491194

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

le numéro 910 443 126 et exploite un fonds de commerce de propriété, acquisition, cession, apport et gestion de parts sociales, actions et valeurs mobilières, titres de placement et de tout autres instruments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10010

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

notamment que DSF markets était en état de cessation de paiement dès le mois de juin 2012 ; qu'il est exact que la société DSF markets, qui détenait des agréments de l'ACPR pour la compensation d'instruments

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031603924

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

un ou plusieurs instruments financiers ou les émetteurs d'instruments financiers, y compris les opinions émises sur le cours ou la valeur présente ou future de ces instruments, destinés aux canaux de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474396.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

L'article L. 621-1 du code monétaire et financier dispose que : " L'Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante, veille à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00596

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

, notamment leurs clients potentiels, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2017769_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

salariés pour l'année 2016 et de six salariés pour l'année 2017, qui sont chargés, pour le compte de la société basée à Londres, de réceptionner et de transmettre des ordres portant sur la négociation d'instruments

Source officielle