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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0918DEC005226607
18 septembre 2012
18 septembre 2012
THE LAW The Court considers that, in these circumstances, the applicant may be regarded as no longer wishing to pursue his application, within the meaning of Article 37 § 1 (a) of the Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0214DEC003500505
14 février 2012
14 février 2012
THE LAW The Court considers that, in these circumstances, the applicant may be regarded as no longer wishing to pursue his application, within the meaning of Article 37 § 1 (a) of the Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0214DEC004329908
14 février 2012
14 février 2012
THE LAW The Court considers that, in these circumstances, the applicant may be regarded as no longer wishing to pursue his application, within the meaning of Article 37 § 1 (a) of the Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0510DEC002670809
10 mai 2012
10 mai 2012
THE LAW The Court considers that, in these circumstances, the applicant may be regarded as no longer wishing to pursue his application, within the meaning of Article 37 § 1 (a) of the Convention.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f6c4f2ed0253d969201d2e
2 septembre 2023
2 septembre 2023
débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [V] [X] [U] née le 15 juillet 1980 à [Localité 1], de nationalité colombienne RETENUE au centre de rétention : [2] assistée de Me Isabelle
Source officielleChambre 2-3
69d6e585cdc6046d47940ed1
28 octobre 2025
28 octobre 2025
débiteur se présente, modifie sa demande de redressement judiciaire et sollicite la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'aux vacances scolaires d'hiver en l'absence de perspective à long
Source officielleRETENTIONS
64a3b89f6523a105dba2b036
3 juillet 2023
3 juillet 2023
[P] C/ PREFET DE L'ALLIER COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65b20f33c4cf860008dff5b2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[E] [J] [X] né le 15 octobre 1990 à Belo Horizonte, de nationalité brésilienne RETENU au centre de rétention : [4] assisté de Me Isabelle Abreu, avocat au barreau de Paris et de M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460163.20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
au regard des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elle a été rendue au terme d'un délai excessivement long
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02130_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 novembre 2025 et 2 janvier 2026, Mme A..., représentée par Me Isabelle Bavoua Sarr, demande à la cour : 1°) d’annuler
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008192907
8 octobre 2004
8 octobre 2004
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2002 par laquelle le consul général de France à Dakar lui a refusé un visa de long
Source officielleChambre 4-8
643e350183146e04f531eae2
14 avril 2023
14 avril 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455786.20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 29 décembre 2022.
Source officielle1ère chambre
66878cf505d6f7f678d49302
4 juillet 2024
4 juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Delphine Duprat, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Mme Nadège Rodrigues,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300056
14 janvier 2009
14 janvier 2009
correspond bien au préjudice éprouvé par elle du fait des agissements des époux X..., que c'est à leurs risques et périls que ces derniers ont fait liquider - et ont perçu- diverses astreintes tout au long
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008237498
28 décembre 2005
28 décembre 2005
X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 13 octobre 2003 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a1b
30 septembre 2001
30 septembre 2001
(avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : Madame Isabelle Y... ... : la SCP SOLLIER - CARRETERO (avocats au barreau de MONTPELLIER) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Mme Anne DARMSTADTER,
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a1c
30 septembre 2001
30 septembre 2001
Y ajoutant, Condamne l'ASSOCIATION APA-LANGUEDOC ROUSSILLON à payer à Mme Isabelle X... la somme de 6.200 F à titre d'indemnité de requalification.
Source officielleChambre 4-8
63ca41fb9066fd7c90fc22b5
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,
Source officielle10e Chambre
603232dc8dd9f1697973f822
15 mars 2018
15 mars 2018
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Vagues Sweety Lounge aux dépens.
Source officiellePage 10 sur 291