caractéristiques des différents navires ; que si, comme en l'espèce, les navires armés simultanément par le marin ont des certificats de jauge soumis à des régimes différents, certains relevant de l'ancien régime issu

janvier 1978 ; qu'en décidant que ce texte s'appliquait immédiatement aux contrats antérieurement conclus, la cour d'appel aurait violé les articles 2 du Code civil et 27 de la loi du 10 janvier 1978 tel qu'issu

1973 ayant admis le principe de la créance mais réservé sa fixation après dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du Code civil ; et alors, d'autre part, que ce texte, issu

mettre à sa charge les frais d'examens et d'expertises au regard de l'article L. 442-8 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé par refus d'application ledit article R. 144-6, alinéa 3, issu

convention de la Haye du 25 octobre 1980 alors, selon les moyens : 1 / qu'il résultait de ses propres constatations qu'à l'époque du non-retour illicite en décembre 1997, les enfants Rebecca et Nathan, issus

janvier 1994 alors que ce courrier devait être écarté des débats sauf à méconnaître le secret médical, la cour d'appel a violé l'article 378 du Code pénal et l'article 11 du Code de déontologie médicale issu

vigueur au jour où ils ont été conclus, de sorte que le legs consenti par actes des 17 décembre 2013 et 1er avril 2014 ne peut être régi par l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles issu

décharger la société Mastellotto de la somme de 33 444 euros qui lui avait été réclamée à raison de la TGAP due au titre de l'année 2013, que les matériaux sur lesquels cette taxe avait porté étaient issus

déchéance du droit aux intérêts, alors « que le manquement de la banque à l'obligation que lui fait, pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, l'article L. 312-14-2 du code de la consommation (issu

[V] sur les enfants mineurs issus de son union avec Mme [M], tandis que cette dernière, interrogée lors des débats, n'avait formulé aucune demande en ce sens, la cour d'appel a méconnu l'article 8 de la

à la salariée de cumuler des avantages incompatibles entre eux et a violé les dispositions de l'accord-cadre du 12 mars 1999, les articles L. 212-1 bis et L. 212-1 du Code du travail respectivement issus

/ alors, que la cour d'appel ne pouvait à la fois évaluer le fonds de commerce libre de tout droit et retenir pour la société d'exploitation de ce fonds une valeur déterminée en fonction des revenus issus

que l'accord du 6 juin 1990 avait pour objet déclaré une "formation ab initio Air France" impliquant le recrutement de personnes extérieures à la compagnie Air France, et ne concernait que les pilotes issus

régime de sécurité sociale mis en place par l'Organisation ITER sont exempts de l'ensemble des cotisations obligatoires du régime de sécurité sociale français uniquement en ce qui concerne leur revenu issu

en cas d'atteinte réelle au secret des affaire » et qu'elle « se borne à faire valoir : - d'une part, que l'huissier en charge des opérations de saisies n'a fait aucune distinction entre les fichiers issus

X... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Robert, issu d'une première union, ainsi que Serge, Joëlle et Gérard, issus de sa seconde union avec Gisèle C..., décédée [...]

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° B 18-11.504, E 18-11.507, J 18-11.511 et P 18-11.515 formés par la société ISS

alors, selon le moyen, que la tierce opposition instituée par l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 171 de la même loi, auquel l'article 171-1, issu