AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:0416JUD003667797
16 avril 2002
16 avril 2002
Revert et Badelon] raises the same issue of law as that decided by this court on 19 March 1986 on the appeal of the Jacques Dangeville company.
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Pôle 2 - Chambre 1
616282387a007b88ee156704
25 septembre 2013
25 septembre 2013
été débattue le 14 mai 2013, en audience publique à la demande de l'intéressé, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques
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