2 *** ARRÊT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT *** APPELANT(E/S) Societe VITAL AINE Zac les Lanes 31220 MARTRES TOLOSANE représentée par Me Bernard DE LAMY, avoué à la Cour assistée de Me Jean

AX AB, les sociétés Guethap, Guethawai, Etchechoumia, Ibar Bixta et Loux St Jacques, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 5 mars 2022 par laquelle le conseil communautaire

Jean-Jacques FRION, Conseiller qui en ont délibéré.

189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS représentée par Me Yannick ENAULT de la Selarl YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de Rouen Sas ASTEN RCS de Créteil B542 057 336 66 rue Jean-Jacques

APAVE SUD EUROPE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 8 rue Jean Jacques Vernazza ZAC Saumaty Seon 13322 MARSEILLE CEDEX S.A.

industrie Process, dont le siège est ..., 56 / de la société SDEL Toulon, dont le siège est ..., 57 / de la société SDEL Réseaux extérieurs, dont le siège est ..., 58 / de la société SDEL Saint-Jean

APPELANTE SASU PROMAN 055, demeurant [Adresse 7] - [Localité 7] représentée par Me Jean-Claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE, et plaidant par Me Jacques-Philippe GUNTHER, avocat au

France, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Jean-Paul Costa,  

VERSAILLES, 12ème chambre section 1 a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE prononcé en audience publique La cause ayant été débattue à l'audience publique du 02 Décembre 1999, La cour étant composée de : Monsieur Jean-Louis

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Anne VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.

France , n o 13290/07, §§ 32-33, 25 février 2010 ; et Jean ‑ Jacques   Morel c. France , n o 25689/10, § 38, 10 octobre 2013). 43.

MEDITERRANEENNE DE MODERNISATION ( SO ME MO) [Adresse 1] [Localité 5] Représentée toutes deux sur l'audience par Me Anne-Claude JACQUES substituant Me Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM AVOCATS

Localité 1] (Suisse) De nationalité française Exerçant la profession d'auteur Demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Anne-Marie OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque B 653 Assisté de Me Jacques

déférée à la Cour : Jugement du 11 octobre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 15/14851 APPELANT Monsieur [J] [Z] [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Jean-Jacques

déférée à la Cour : Jugement du 11 octobre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 15/14852 APPELANT Monsieur [P] [N] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Jean-Jacques

déférée à la Cour : Jugement du 11 octobre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 15/14850 APPELANT Monsieur [R] [W] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Jean-Jacques

déférée à la Cour : Jugement du 11 octobre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 15/14854 APPELANT Monsieur [O] [J] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Jean-Jacques

déférée à la Cour : Jugement du 11 octobre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 15/14853 APPELANT Monsieur [I] [B] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Jean-Jacques