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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465852.20231113
13 novembre 2023
résidence principale ne saurait caractériser, par elle-même, une activité lucrative, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que ces derniers mettent à leur tour à la disposition de leur salarié
ECLI:FR:CECHR:2022:467518.20221116
16 novembre 2022
L. 1233-64 du code du travail () / ()/ 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié
ECLI:FR:CECHR:2025:494488.20250520
20 mai 2025
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunération aux salariés () sont soumises à
Cour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878d2
29 mars 2005
juillet 1982, enfant handicapée mentale et incapable majeure sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de son père Claude suivant ordonnance du juge des tutelles d'Albi du 26 juin 2002 - Jonathan
6253c933bd3db21cbdd878d7
6253caaabd3db21cbdd8bb52
5 juin 2008
Le 29 novembre 2002, le salarié était de nouveau mis en demeure de reprendre son service dans les 24 heures.
CHAMBRE SOCIALE B
6162e8417dc295bdec6a5788
22 mars 2012
AFFAIRE PRUD'HOMALE : DOUBLE RAPPORTEURS R.G : 10/07420 [F] C/ SARL FERME [R] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 30
soc
61372384cd5801467740ad96
28 avril 2000
Joseph, agissant pour elle et ses enfants mineurs Jonathan et Joffrey, demeurant ... au Mont d'Or, 2 / de M.
Chambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c7883
23 juillet 2025
L'existence des faits de harcèlement sexuel reprochés au salarié rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et sont dès lors constitutifs d'une faute grave (Cf Cass. soc., 5 mars 2002,
15e chambre
60370f3e50c8d1a9caa933ec
17 juin 2015
entre : SA LEROY MERLIN [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Jérôme WATRELOT de la SELCA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0100 substituée par Me Jonathan
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:465426.20250218
18 février 2025
Les requérants, qui ne contestent pas que cette double procédure a été suivie en l'espèce, ne sont pas fondés à soutenir que la transformation de l'IGP " Sable de Camargue " en AOP " Sable de Camargue
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82a86cf40727a00444bae
10 avril 2025
N° RG 24/00285 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILCA JUGEMENT N° 24/194 JUGEMENT DU 10 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur employeur : [I] [Y] Assesseur salarié
6253cbcbbd3db21cbdd8e4af
6 juillet 2011
G : 11/ 01785 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 03 mars 2011 RG : 2011rj269 ch no SARL CREATIF DFJ C/ SA GRENKE LOCATION X...
Sociale D salle 3
63a402923f67e905df3d2952
21 octobre 2022
L'article L1221-1 du code du travail dispose que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier
6253c91bbd3db21cbdd87436
15 décembre 2004
C/ SARL MEIP EUROPE COUR D'APPEL DE MONTPELLIER - CHAMBRE SOCIALE - ARRET DU 15 DECEMBRE 2004 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Monsieur Jonathan X... a été embauché en qualité de responsable des achats
1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d242439575e2f771cc
23 avril 2024
ETIQ-PRINT SARL 104, Chemin des Mésanges 33290 LE PIAN MEDOC représentée par Maître Jonathan CITTONE de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant N° RG 22/07240 - N
6253cd57bd3db21cbdd92fef
7 mars 2016
APPELANT Monsieur Jonathan X... ... 97190 Le Gosier Non Comparant, ni représenté, Ayant pour conseil, Nicolas MOLLET (Toque 48), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SARL L'ATELIER DU
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69677ecfcdc6046d47418db5
13 janvier 2026
[C] (le salarié) a été engagé par la société [7] (la société, l'employeur) en qualité de manutentionnaire à compter du 1er juin 2007.
Sociale B salle 3
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19 avril 2024
AUTO COME [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Jonathan DA RE, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS : à l'audience publique du 12 Mars 2024 Tenue par Patrick SENDRAL magistrat
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00771
4 mai 2017
Jonathan GGG... , domicilié [...] , 19°/ à M.
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