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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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21 avril 1998
21 avril 1998
.; qu'au domicile d'Enrico X... était découverte notamment une pince "coupe-boulons" qui, selon expertise, s'avérait être à l'origine de l'effraction des barres de protection de la fermeture par lesquelles
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Première Chambre
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9 avril 2026
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- Dire qu’il sera procédé à la publicité, par voie d’insertions sommaires dans les supports publicitaires suivants : * un journal d’annonces légales * un journal de diffusion locale * [1] * le réseau
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