Assistés lors des débats par Madame Juliette ASTIER, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2025 et a fait l’objet de plusieurs renvois. L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 décembre 2025.

[I] [G] à lui verser la somme de 45 486 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2022, date de la mise en demeure ; - débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

mandat public après annulation de la citation, et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet

Si la demanderesse admet avoir commis une erreur, elle conteste toute faute.

Les instances ont été jointes le 2 juillet 2024.

[U] [R], dirigeant de la demanderesse et associé et directeur général de la défenderesse, a disposé d’une délégation de pouvoir régulière pour signer le bail.

Pour autant dans son dispositif, la défenderesse ne demande pas expressément de déclarer irrecevable la société Aj2m.

Le 17 juin 2010, Madame [S] [B] a également déposé plainte contre son père pour viol commis sur elle lorsqu’elle était mineure et pour agression sexuelle sur ses deux enfants.

ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Julien BESLAY, avocat au barreau de PARIS - #J0133 DEFENDERESSE S.A.R.L.

d'établissement, qui avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire dans le cadre d'une procédure de licenciement, d'approuver l'ordre du jour de la réunion extraordinaire du comité fixée au 16 juillet

Elle aurait évité l'introduction d'une procédure infondée, générant des frais inutiles pour la défenderesse.

(Allemagne), contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Expert France, société à responsabilité limitée, dont le siège

d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section A), au profit de la société Scotch whisky association, société de droit écossais dont le siège est 20, Atholl Crescent, Edimbourg (Royaume-Uni), défenderesse

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur et madame [Z] [I] sont propriétaires d’une maison située [Adresse 5] [Localité 3] qu’ils ont donné à bail à compter de juillet 2025.

Au demeurant, CMG verse aux débats par sa pièce 72 la preuve qu'elle les a signifiées au liquidateur d'ESG France le 1er juin 2024.

[W] [E], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de syndic de la procédure de liquidation de biens de la société monégasque Poly services TMS, défendeur à la cassation.