; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 juillet 2002 par lequel la cour administrative de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du

2013, pourvoi n° 12-13.366, Bull. 2013, I, n° 140), que, le 19 juin 1979, Raymond Y... et Mme B..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un immeuble, chacun pour moitié

La soulte due à Mme [M] [B] pour 14.859,36€ ; 2. La soulte due à M. [A] [B] pour 14.859,36€ ; 3. La soulte due à M. [D] [B] pour 5.023,36€ ; . Mme [M] [B] : 1.

exploité en régie par la communauté de communes du Pays de la Soule depuis 2009.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2000), que M. et Mme X..., mariés sous

[R], propriétaire de quatre lots situés en sous-sol de l'immeuble et affectés à l'habitation, en condamnation à rétablir ceux-ci dans leur état d'origine ; que M.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1985), la société Dubuc et Fils (société Dubuc), qui avait déposé le 14 octobre 1954, pour désigner des fromages, la marque ayant pour libellé " Le Brillat

et a ordonné la confiscation de l'appareil de jeu électronique saisi ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 1 de la loi n° 83-628 du 12 juillet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SOULIE, COMMERCANT RETRAITE, BENEFICIAIRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION

un certain loyer ; qu'elle ont par la suite stipulé un loyer majoré par rapport à l'ancien prix pour la période comprise entre le 1er juillet 1991 et le 30 juin 1993 ; que la société Le Marché Biron a

[W], après débats en l'audience publique du 5 juillet 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 18 mai 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte

1990, avait donné pour seule mission à l'officier de police judiciaire requis de placer sous scellés tous spécimens autographes de l'écriture de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Soulié, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle la commission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 7 juin 2001), qu'une

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 juin 2022 et 19 avril 2023, l'IFMS d'Albi, représenté par Me Soulié, conclut au rejet de la requête de M.

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8 ème chambre, en date du 17 octobre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, la caisse nationale militaire de sécurité sociale demande au tribunal : 1°) de condamner le tiers responsable à lui verser la somme de 843,82 euros au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 2004), que M.

B. de la note du 24 mars 2022, intitulé " Les socles indemnitaires " : " Le socle indemnitaire correspond au montant minimum d'IFSE garanti à un agent relevant d'un corps donné en raison des fonctions