Vu : - Le code de la construction et de l'habitation, - Le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 22 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, M.

Lerooy, rapporteur public, -et les observations de Me Schmid, représentant M. C.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2025, Mme B A, indiquant agir en tant que représentant légal de son fils C A et représentée par Me Schmidt, demande au juge des référés

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A C, représenté par Me Schmitt, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom de " C

Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M.

Vu : le code du sport ; le code de justice administrative.

ET AVIATION FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par la SCP SCHMILL & LOMBREZ, avocats au barreau de PARIS LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCE IARD, dont le siège social est

[S], ès qualités, de Me Copper-Royer, avocat de M. [T] et de M. [N], ès qualités ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, l'avis de M.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu le code de justice administrative. Considérant que : 1.

A, représenté par Me Vincent Schmitt, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de juger que la prescription de l'action en recouvrement

LE GREFFIER [Z] [L] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 07 Octobre 2025, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé

(Cass, Com, 27 septembre 2017, 16-12.942) L'exception à la prescription annale doit s'envisager strictement.

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 25/00198 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHHR Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me [Y] [K] - 70 Maître [R] [P] de la SELARL LE DISCORDE - [P] - 152 Me Pascal SCHMITT - 44

La SARL ATR (conclusions du 5 janvier 2022) déclare s'en rapporter à justice sur les mérites de l'incident.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.